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 Sujet  |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
 Posté - 13 déc. 2004 : 11:22:52
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Bonjour,
Mademoiselle s'est marié avec comme seul bien, un bien immobilier évalué, le jour du mariage, à 100.
5 ans après, elle divorce et ce bien est estimé 150.
C'est un bien propre. Elle le conserve donc.
Mais qu'en est-il de la valorisation du bien ?
Doit-elle donner 50/2 à son ex-mari ?
Merci d'avance
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 12:26:18
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Sous quel régime sont ils mariés?
Communauté de biens, séparation de biens, communauté réduite aux aqcuets?
Dans le premier cas, le mari à droit 50% du fruit de la vente.
Dans les deux derniers cas, c'est à elle et le mari n'a aucun droit sur cette plus-value puisqu'il n'en est pas propriétaire. Ce serait éventuellement envisageable si au cours de 5 ans, le couple avait fait des travaux en commun.
Cordialement,
Pégase |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 12:49:20
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Communauté de biens.
Vous semblez dire que le mari a droit à 50% de la plus-value (150 - 100). Alors que c'est un bien propre ! |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 13:26:21
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C'est la communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut).
Je suis surpris par votre réponse.
Je pensais que les biens antérieurs au régime matrimonial, c.a.d. dont la propriété est exclusive à un époux avant l’adoption du régime légal restent propres après et ce, sans récompense (sauf si travaux financés par la communauté, mais ce n'est pas le cas ici)
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 13:30:33
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Comme indiqué dans mon premier message, dan le cas du régime par défaut 'Communauté réduite aux acquets', alors le mari n'a aucun droit sur le bien de sa future ex-épouse vu que le bien lui apartenait avant le mariage.
Cordialement,
Pégase |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 13:36:36
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Merci
Effectivement, je faisais une confusion avec la communauté de biens.
Votre réponse me parait donc tout à fait logique et juste.
Je vais être hors sujet par rapport au forum dédié à l'immobilier mais, alors, je reste étonné quant à la remarque faite par un avocat quant à la valorisation d'un contrat d'assurance-vie alimenté que par des propres. D'après lui, la valorisation est à partager en 2.
J'illustre : Mme verse, au cours du mariage, 3 x 50 de biens propres (donations) sur un contrat d'assurance-vie. Contrat qui s'élève à 200 à la dissolution du régime. D'après l'avocat : (200-150)/2 vont au mari. Il y aurait donc différence d'appréciation entre un bien immobilier et un bien mobilier ?
Désolé pour cette question complémentaire...
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 13:49:30
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Ce qui suit dessous, ne répond pas à ma question précédente ?
Car, sur un contrat d'assurance-vie, on ne peut pas parler de fruits... ?
Doc. adm. 7 G 2111 (20 décembre 1996)
Chacun des époux a non seulement l'administration et la disposition, mais encore la jouissance de ses biens propres (Code civ., art. 1428). Il en résulte que le revenu d'un bien propre est un propre et ne tombe pas en communauté du fait de sa perception. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés des biens propres (Code civ., art. 1403).
Cependant il est dû récompense à la communauté pour les fruits que l'époux a négligés de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années précédant la dissolution de la communauté (Code civ., art. 1403, 2e al.).
Il en résulte qu'en principe, hors le cas de fraude ou de négligence dûment établie, il n'y a lieu de comprendre dans l'actif de la communauté ni les créances non encore recouvrées représentant les fruits de biens propres, ni les prorata de fruits et revenus simplement courus, ni les fruits et revenus consommés.
En revanche, à la dissolution de la communauté, les revenus et fruits de biens propres non consommés et économisés entrent dans la masse commune à partager même s'ils sont restés déposés à un compte bancaire ou postal personnel de l'époux propriétaire des biens frugifères sauf, toutefois, à ce dernier à justifier que certaines sommes ou valeurs mobilières sont propres ou ont été acquises en remploi de propres. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 13:54:34
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Là, j'avoue que je ne connait pas assez bien le sujet pour vous répondre.
Ceci dit, par simple déduction, comme ce qui est reçu en donnation ou héritage est la propriété exclusive de l'époux concerné, et qu'il (ou elle dans le cas précis) n'a pas réinvesti ces montants dans le patrimoine du couple, je ne vois pas vraiment comment les intérêts produits par le placement en assurance vie pourrait être inclu dans le patrimoine à diviser.
Mais comme je le dis, je ne connais pas suffisemment le sujet pour être catégorique. Le mieux est de voir directement avec un autre avocat.
Désolé,
Pégase
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 15:57:42
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| Merci beaucoup pour vos réponses |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 20:59:16
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il n'est pas impossible que le raisonnement de l'avocat soit le suivant :
montant versé sur le contrat : 100.
ce qui l'a fait monté à 150 est le produit des revenus de cette somme , capitalisés et non encaissés. donc non consommés. les revenus et fruits non consommés = biens communs.
alors que pour un bien immobilier, le problème n'est pas le même car c'est le capital qui augmente sans incorporation extérieure. |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 21:24:49
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pour dobaimmo :n'est-ce pas la distinction subtile je crois entre les contrat d'assurance-vis proprement dits et les contrats d'assurance capitalisation? je pense qu'un expert en assurance pourrait nous répondre,compte tenu de la jurisprudence sur le sujet.
pier |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 22:23:46
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| justement, j'ai l'impression qu'il parle d'un contrat d'assurance capitalisation |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 10:17:30
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Dobaimmo,
Citation :
Initialement entré par sci
Je vais être hors sujet par rapport au forum dédié à l'immobilier mais, alors, je reste étonné quant à la remarque faite par un avocat quant à la valorisation d'un contrat d'assurance-vie alimenté que par des propres. D'après lui, la valorisation est à partager en 2.
J'illustre : Mme verse, au cours du mariage, 3 x 50 de biens propres (donations) sur un contrat d'assurance-vie. Contrat qui s'élève à 200 à la dissolution du régime. D'après l'avocat : (200-150)/2 vont au mari. Il y aurait donc différence d'appréciation entre un bien immobilier et un bien mobilier ?
Pégase |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 10:53:25
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Merci pour vos contributions.
Je ne suis pas juriste mais l'avis de cet avocat me parait contestable... je pense qu'il confond avec un portefeuille de valeurs mobilières propre => dividendes et coupons deviennent communs s'ils ne sont pas consommés
L'analogie avec un contrat d'assurance-vie me parait osé sauf si des rachats sont effectués => on pourrait penser que ces rachats sont supposés communs.
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Valorisation d'un bien propre et divorce
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