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Bonjour, si je suis en procès avec une agence immobilière, (mandat de vente déjà expiré), ai-je le droit de vendre mon appartement pendant la (longue) durée prévisible du procès?
en liant votre question à la question précédente, j'ai cru comprendre que vous étiez lié avec un compromis:vous ne pouvez pas, unilatéralement, décrêter que le compromis est annulé sous prétexte que vous avez appris que l'acquéreur n'avait pas obtenu son prêt ... par contre, ce n'est pas parceque vous avez un procès avec l'agence, même pour une question de mandat lié à la vente de votre appartement que vous ne pouvez pas vendre cet appartement, mais si vous n'êtes pas clair avec l'agence, vous risquez bien entendu d'être condamné à des dommages-intérêts...
en liant votre question à la question précédente, j'ai cru comprendre que vous étiez lié avec un compromis:vous ne pouvez pas, unilatéralement, décrêter que le compromis est annulé sous prétexte que vous avez appris que l'acquéreur n'avait pas obtenu son prêt ... par contre, ce n'est pas parceque vous avez un procès avec l'agence, même pour une question de mandat lié à la vente de votre appartement que vous ne pouvez pas vendre cet appartement, mais si vous n'êtes pas clair avec l'agence, vous risquez bien entendu d'être condamné à des dommages-intérêts...
un procès empêche-t-il la vente?
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 20:02:38
