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pat73
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 déc. 2004 : 09:30:19
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Bonjour,
je suis actuellement en procedure de divorce avec mon epouse. Nous avions construit une maison individuelle (il y a 2 ans). Nous sommes maries sous le regime de la communaute des biens.
Je souhaiterai savoir si je rachete la part de mon epouse je suis assujettie a la TVA ou aux impots sur la plus-value de la maison ?
Merci par avance de vos reponses,
MFP
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laglue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 08:53:31
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| Je vous conseille de demander à un/votre notaire. C'est lui qui vous calculera les frais quand vous en serez la. Il ne vous refusera pas le conseil s'il pense que vous serez son "client". |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 23:58:13
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pour arriver au résultat souhaité à moindre coût, il faut, paradoxalement, que les deux futurs ex-époux s'entendent sur tout et suivent une procédure de divorce par consentement mutuel ( qui sera plus rapide à compter de 2005 )
il est préférable de prendre un seul avocat qui devra préparer la convention de divorce, à laquelle devra être joint l'état liquidatif préparé par le notaire;il ne s'agit pas dans ce cas, d'une vente, mais d'un partage de communauté,soumis à homologation par le tribunal;
les frais sont fonction de la masse active à partager, les droits d'enregistrement étant de 1% sur l'actif net;
il n'y a pas d'impôt de plus value à payer;
attention de penser à demander la désolidarisation relativement aux engagements de prêt pour le conjoint non attributaire du bien.
Comme vous l'a dit Laglue,le notaire fera un prévisionnel des frais. |
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pat73
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 11:06:24
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Merci a tous les deux pour ces informations.
En cette periode (difficile) il est agreable de voir que certaines personnes n abusent pas de ma situation ....
Bien cordialement
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pat73
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 15:29:45
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Bonjour a tous,
en complement de ma question precedente, pouriez vous m indiquer ce qu il se passerait si on vendait notre maison principale (acquise il y a 2 ans). Es t on sujet a la TVA, taxe sur la plus-value ?
Merci par avance de vos reponses ... |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 15:42:02
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Bonjour,
Je ne sais pas vous répondre pour la TVA.
Mais, sauf erreur de ma part, il semble financièrement moins couteux de vendre la maison avant le jugement de divorce qu'après
Bon courage |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 16:11:57
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Pat,
Si vous vendez un maison dont c'est la première mutation et dont l'achèvement date de moins de 5 ans, vous aurez la TVA à payer sur la plus-value correspondant à la différence entre les frais d'acquisition (construction) et le prix de vente.
Pour le calcul:
Plus-value = Prix de construction et d'acquisition terrain + frais d'acquisition (notaire) + frais d'agence éventuels - prix de vente
TVA = plus-value - (plus-value / 1.196)
Cordialement,
Pégase |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 17:01:13
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petit complément :
dans l'hypothèse où vous avez vendu le bien " avant " le divorce,tout problème de tva mis à part, car il a été répondu à ce sujet par Pégase, s'il y a désaccord reste le problème de la répartition du prix et de son partage: retour case départ et fiscalité.
Il est souhaitable dans la majorité des cas de s'orienter vers un partage de communauté. |
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Vente et Rachat de Maison
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