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Bonjour, J’ai mis mon appartement en location au mois d’août. Ayant mis de nouvelles fenêtres en PVC lors des travaux, je n’ai pas pris le soin de remettre des volets. Lors de la signature du bail, et d’un commun accord j’ai dis au locataire que je le ferais dans un délai de 6 mois. Cela fait à peine 3 mois que celui-ci me les réclament et me menace de ne plus payer son loyer. Menace passée à exécution depuis ce mois il semblerait.
Est-ce une obligation pour moi de lui installer les volets sachant que l’appartement viens d’être refait à neuf et qu’il réponds au norme de location (électricité, plomberie,……)? A t il aussi le droit de ne pas me payer mon loyer? Seul le syndic peut me demander de le faire, et non pas par rapport au locataire mais plus par rapport à la copropriété ? Puis je aussi rajouter au locataire tous mes frais de courriers AR du au retard de paiement au niveau de ces charges.
Le locataire, pas plus le que le bailleur ne peut se faire justice. Dabns le cas d'espèce, il vous est possible de lui adresser par courrier recommandé avec AR une mise en demeure valant injonction de payer sous huitaine. Pour ce qui concerne les volets, si ces derniers étaient en place lors de la signature du bail, vous êtes dans l'obligation de les remettre. En effet, en application de l'article 6 de la loi du 06/07/1989 vous devez maintenir en état les éléments d'équipement fournis à la signature du bail.
Citation : Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
À la lecture du texte ci-dessus, vous constaterez qu'il ne vous est pas possible de supprimer, par décision unilatérale, des éléments d'équipements présents lors de la remise du logement et de la rédaction de l'état des lieux d'entrée. À mon avis, une solution serait de signer un accord avec vos locataires vous engageant à faire reposer ces volets(mention d'une date butoir), et ce dernier s'engage à ne pas interrompre les paiements. bien entendu, rien ne vous interdit de lui signaler que la rétention des loyers est illégale et que vous pourriez engager à son encontre une assignation devant le juge de proximité. Bien entendu, il peut également assigner pour vous contraindre à la pose des volets.
Je voulais juste vous préciser que ces éléments d'équipements n'étaient pas présents lors de la remise du logement et de la rédaction de l'état des lieux d'entrée. Il m’a juste été demande si je comptais les remettre et j'ai répondu que oui avec un délai d'au moins 6 mois. Cette réponse c'est faite par voix orale et je comptais le faire mais cela n'a jamais été une obligation pour moi, d'ailleurs cela n'a jamais été spécifie á la signature du bail non plus.
Les choses changent. Pas de volet à la signature du bail, nul écrit, ni sur EdL, ni par un écrit quelconque. Donc, juridiquement vous n'avez aucune obligation !!
...si ce n'est, jtb, comme vous êtes quelqu'un de parole de confirmer par écrit à votre locataire en lui réclamant son loyer en tard que vous ferez poser les volets comme convenu avant le (date à préciser) D'ailleurs, puisque vous avez les volets, pourquoi tant tarder à les remettre ?
Tout a fait mon cher Jacquou. Je n'ai jamais dis avoir les volets, j'ai dis vouloir les faire poser (ayant change les fenetres je ne pouvais remettre les anciens). Une parole en valant une autre, j'attends toujours de la part de mes chers locataires la mise en place d'un prelevement qui aurait du etre fais depuis le mois de Septembre. Vous comprendrez alors que lorsqu'on m'ordonne au bout de 4 mois de le faire en me menacant de ne plus payer les loyers (alors que je leurs avais dis que cela risquerait de prendre au moins 6 mois et que si ils etaient pressées de faire faire des devis eux meme), le probleme ne se situe plus dans la parole donnée mais de faire comprendre a ces gens que je suis dans mon bon DROIT.
Le hic, c'est que vous n'avez pas le droit d'imposer un virement automatique pour le règlement des loyers. La seule chose que vous pouvez imposer si vos locataires perçoivent l'AL et qu'ils ont des difficultés, c'est que la CAF vous verse directement l'AL.
Ne vous mettez pas en tord car vous pouvez voir que vous avez à faire à des futurs emm..... Attention donc à votre courrier et tout en restant dans vos droits nuancez vos écrits car bonjour la suite. Essayez de désamorcer, trouver une excuse (attente du 13e mois), bonne chance car vous êtes partis pour 3 mois ensemble au minimum !
Problème de volets
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 12:02:26
car vous êtes partis pour 3 mois ensemble au minimum !