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phil94
Contributeur vétéran
133 réponses |
 Posté - 13 déc. 2004 : 14:51:38
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Bonjour,
qui peut décider du dépôt de plainte du syndicat....?
merci
Philippe
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tagore
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 15:15:03
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a quel sujet le depot de plainte ?
mp |
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phil94
Contributeur vétéran
133 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 18:40:15
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Bonsoir,
Il s'agit d'un copropriétaire qui a coupé des haies, il a la jouissance privative des haies mais non la propriété, qui apartient à la copro.
certains membres du CS sont contre la plainte et pensent qu'il faut demander l'avis des copropriétaires pour porter plainte
D'autres pensent que c'est au Cs de décider s'il y a lieu de déposer plainte ou pas...
comment trancher ?
merci aux piliers de me donner leurs avis
Cordialement
Philippe |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 20:58:44
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Le syndic ne peut ester en justice qu'autant qu'il a été autorisé
par les copropriétaires réunis en assemblée générale et qu'une ligne de crédits est ou sera ouverte à ce titre.
Le conseil syndical n'a qu'un avis à donner.
"A chacun son métier et les vaches seront bien gardées" 
François |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 00:25:33
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Déposer plainte ? Au pénal ? Pour la taille d'une haie ????
Il faut quand même maîtriser un peu la langue !
Si vous songez à une action civile, comme je veux le croire, il faut effectivement que l'assemblée soit saisie de l'affaire.
Finalement qu'a-t-il fait ce malheureux ? Il a taillé la haie, ce qui serait bien, ou bien l'a-t-il rasée, ce qui serait coupable ? ou bien l'a-t-il un peu rabattue, ce qui parait peu vraisemblable car les copropriétaires aiment bien être à l'abri des regards indiscrets ?
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phil94
Contributeur vétéran
133 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 09:45:15
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JPM, civile ou pénale, cela s'appelle une plainte dans les 2 cas.
En fait il a carrément rasé les haies devant chez lui.
Il n'avait pas à le faire, car elles apartiennent à la copro
De plus, elles permettaient à son voisin d'en face de disposer d'une vue agréable, ce qui n'est plus le cas.
Cordialement
Philippe |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 18:58:22
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Il s’agirait en effet de maîtriser la langue.
Plainte est un terme de procédure pénale. Je cite le lexique des termes juridiques édité par les éditions Dalloz :
« Acte par lequel la partie lésée par une infraction porte celle-ci à la connaissance du procureur de la république. »
Inutile d’aller au commissariat, la plainte ne serait pas enregistrée.
Cordialement
P.F. Barde |
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phil94
Contributeur vétéran
133 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 20:24:06
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que faire alors pour obliger le propriétaire à replanter des haies?
Philippe |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 00:49:54
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Aller au civil : au tribunal d'instance ou au TGI, selon les circonstances.
Sur la langue, il faut reconnaître à la décharge de notre ami Phil qu'il est de plus en plus à la mode de dire " porter plainte " pour n'importe quelle action.
Sans passer pour des grincheux il me paraît opportun que nous signalions ces errements comme il est normal que d'autres spécialistes nous signalent nos erreurs dans les langages techniques dont nous connaissons moins bien la terminologie.
C'est l'occasion de noter que " jargon " est un terme méprisant pour le langage courant mais est un terme correct pour le langage technique, juridique, médical, en un mot spécialisé.
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 20:25:03
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Référé?
Après tout, l'obligation de respecter le règlement de coprop
n'est pas sérieusement contestable.
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 26 déc. 2004 : 18:42:57
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Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le réglement de copropriété disposait que les balcons et garde corps constituaient des parties communes et stipulait l'interdiction d'y édifier aucune construction même légère, et retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juillet 1987 rendait nécessaire, qu' il n'y avait pas eu de vote sur la pose de vérandas en façades Nord, la cour d'appel, qui a exactement décidé que l'action de M. X... était recevable sans qu'il soit astreint à démontrer l'existence d'un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, a légalement justifié sa décision ;
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 29 janvier 2003 Rejet.
N° de pourvoi : 01-10743
Publié au bulletin
http://lexinter.net/JPTXT3/action_en_cessation_d'une_violation_du_reglement_de_copropriete.htm |
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 11:03:37
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il faut penser un peu que tout le monde ne maitrise pas aussi facilement le language que certains experts et encore moins les comptes rendu ( chacun son domaine de compétence ). Donc si l'on traduit cela donne quoi ???
merci de votre compéhension |
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Qui peut décider du dépot de plainte
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