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 QUITTANCE D'INDEMNISATION
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ortop
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  21:04:40  Voir le profil
Lors d'un sinistre pour les baies vitrées coulissantes de toute la copro (mauvaise instalation, pertes de chaleur,...), la compagnie d'assurances dommages ouvrage nous a proposé comme unique solution de prise en charge, l'instalation d'autres portes coulissantes devant les anncienes.
Quelqu'uns n'etions pas d'accord pour avoir une porte, volet roulant et encore une outre porte, et nous voulions enlever la porte initiale et mettre a sa place celle proposé par le syndic et l'assunce, mais nous n'avons pas reussi.
Maintenant il vont nous "payer" et nous devons signer une decharge de responsabilite.

Nous aimerons savoir s'il y a des "modeles" standar pour la quitance d'indemnisation, car nous sommes d'accord pour pas faire des reclamations sur les "deuxièmes" fenêtres mais nous ne voulons pas non plus perdre la posibilité d'agir s'il y a d'autres sinitres en relation avec les portes d'origine qui restent toujours sur place et ca pour la copro entière.

Maria
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  23:32:24  Voir le profil  Voir la page de JPM

La quittance ne porte que sur le sinistre déclaré.

Elle ne peut interdire d'autres déclarations de sinistres sur d'autrres points.
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ortop
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 14 déc. 2004 :  12:23:30  Voir le profil
Merci JPM, mais le syndic nous demande la signature du texte suivant:

Nous soussignés X et X, copropriétaires à la XXXXXXXX, bénéficiaires de l'indemnité allouée para la compagnie d'assurances DO de la copropriété, déclarons accepter l'indemnité de xxxx€ en réparation du désordre constaté par voie d'expertise et constitue par les baies vitrées coulissantes défectueuses.
Nous nous engageons par ailleurs à affecter cette indemnité uniquement à la réparation du présent sinistre et nous avons pris connaissance que les garanties ne nous seraient pas acquises si les dommages objets de la présente proposition s'aggravaient du fait des travaux non effectués ou effectués en dehors des conclusions de l'expert.
Nous nous déclarons donc remplis de nos droits vis-à-vis de la XXXX et la subrogeons dans toutes ses actions et recours contre les responsables
.

Alors, si nous ne connaissons pas les conclusions de l'expert, et tenant compte que les baies coulissantes d'origine restent toujours sur place ( question d'argent -vices cachés et besoins de refaire les murs tout au tour-), nous trouvons très dure l'engagement qui maintenant il nous est demandé.

Il ne serait pas bon d'ajouter quelque chose ou signer une quittance plus souple tenant compte l'affaire et la solution du désordre??

Ah! La pose des fenêtres a l'extérieur a eu lieu en septembre et nous venons de recevoir le texte à signer.

merci de nous éclairer un peu plus


Maria
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