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tmercier
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 13 déc. 2004 :  09:11:16  Voir le profil
Bonjour,
J'ai un souci avec mon syndic. En effet, je suis propiétaire de mon appartement depuis le 22/06/04. Or, des travaux (dans les parties communes) ont été votés lors d'un assemblée en février.Par conséquent, les appels de fonds liés à ces derniers doivent être réglés par l'ancien propiétaire. Néanmoins, j'ai reçu une relance, en juillet, du syndic qui me réclamait le paiement d'une dernère part qu'il restait de ces travaux.
Je ne sais pas quoi faire puisque ce sont des travaux votés par l'ancien propiétaire, ce n'est donc pas à moi de les régler.
D'autre part, on m'a parler d'un nouveau décret à ce sujet, est-ce cela vous dit quelque chose ?

Merci pour votre aide.

A bientôt.
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  10:07:25  Voir le profil  Voir la page de JPM

Vous devez payer tous les appels de fonds que vous recevez au titre des travaux, qu'ils aient été votés avant ou après la vente.

Il vous appartient, le cas échéant, de récupérer les fonds avancés auprès de votre vendeur.

Les dispositions précises du décret du 27 mai 2004 modificnat celui du 17 mars 1967 ne font que confirmer la pratique antérieure.
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rkl
Pilier de forums

459 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  11:37:41  Voir le profil
Et nous y revoilà…..Voici bien ce que je dénonçais
Citation :
puisque ce sont des travaux votés par l'ancien propriétaire, ce n'est donc pas à moi de les régler


voici une chose bien ancrée dans la « mémoire collective » bien que elle soit discutée et, ainsi que l’écris JPM, que je me permets de citer

"Les dispositions précises du décret du 27 mai 2004 modifiant celui du 17 mars 1967 ne font que confirmer la pratique antérieure"

Je vous invite à lire

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=20196
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  23:12:14  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

Cette année charnière va nous amener énormement de questions de ce type. Cela me fait penser au changement du franc en euro. Beaucoup , beaucoup de gens pas préparés, pas habitués se sont fait avoir.

Répétons le. C'est le propriétaire en place qui lors de la demande d'appel de fonds doit les régler. 17 mars 1967 Comment voulez-vous faire payer l'ancien qui se trouve entre la russie, l'afrique ou l'amérique ou tout simplement la rue à côté je ne sais mais qui n'est vraiment plus concerné sur ce sujet puisqu'il est parti. A moins d'avoir mentionné dans l'acte de vente une clause spécifique....

Soyons conscient que tous ces travaux d'amélioration serviront au propriétaire en place.

LN
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  23:27:36  Voir le profil  Voir la page de JPM

Vous rajoutez au texte, LN

L'acquéreur doit payer l'appel de fonds mais ce n'est pas forcément lui qui supportera la charge définitive des travaux.

Ces questions montrent néanmoins uqe les notaires donnent une information insuffisante à l'occasion de la signature de l'acte

et/ou que les acquéreurs ne sont pas très réceptifs aux explications données
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