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Parmis les clauses suspensives, on met souvent l'obtention du financement.
Est-il possible de rajouter dans le cas d'un VEFA que soient annexées les : * attestation d'assurance dommage-ouvrage * attestation de garantie décennale * attestation de garantie biennale * attestationde garantie d'achêvement de travaux
Peut-on aussi préciser que soient fournies à la livraison des copies des certificat de conformité, les procès-verbaux de la réception entre le promoteur et les entrepreneurs, l'attestation d'achèvement signé par le maître d'oeuvre, le consuel ?
En effet ces éléments sont indépendants de l'acheteur et je pense donc qu'elles seraient recevables ?
Normalement, toutes ces pièces sont obligatoires. D'ailleurs votre notaire devra les demander pour la rédaction de l'acte (en tout cas pour ce qui est de la D-O). Les assurances décennales sont de toute manière vérifiées pour l'attribution de la D-O. Donc qui dit D-O dit présence de décennale.
La garantie bienniale est automatique. C'est une responsabiltié de parfait achèvement qui incombe automatiquement au constructeur.
La garantie d'achèvement est soit intrinsèque (le constructeur s'auto garantie) ou extrasèque (l'achèvement est garanti par un organisme financier qui, en cas de problème, reprend le chantier avec un autre constructeur). A savoir que l'échéancier de paiements aux diverses étapes est différent si la garantie est intrinsèque ou extrasèque. Votre notaire pourra vous dire quelle garantie est présente et, au besoin, vérifier la validité de la garantie extrasèque.
clauses suspensives
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 23:00:25
