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 Sujet  |
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gabyker
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 10 déc. 2004 : 18:03:55
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Bonsoir,
je souhaite avoir une aide pour un problème avec la banque de l'acheteur de mon bien immobilier:
en effet, je souhaite connaitre les démarches pour obtenir le séquestre de l'acheteur déposé chez le notaire car la banque de l'acheteur a refusé le prêt hors délai et sans motif, le notaire soupçonne un refus de complaisance de la banque mais la banque refuse de lui envoyer la demande de prêt faite par l'acheteur et refuse tout contact avec le notaire.
Est-ce que je peux envoyer un courrier à la banque et existe-t-il un article de loi ou une jurisprudence traitant ce problème.
d'avance merci
gaby
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 11:55:00
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Votre seul interlocuteur est l'acheteur, éventuellement par l'intermédiaire du rédacteur du compromis.
Si le compromis a été bien fait il doit comporter obligation pour l'acquéreur de demander plusieurs prêts auprès de plusieurs organismes identifiés, pour justement éviter les refus de complaisance. Doit figurer, outre le montant, la durée, et le taux maximum acceptable.
jcm |
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gabyker
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 09:18:45
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merci jcm pour ces informations.
gaby |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 10:40:20
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demandez à l'internédiaire (agence, notaire) de vous remettre la preuve du refus de la banque, avec ces elements et les elements financiers concernant l'acquereur ( qui devraient figuere sur l'avant contrat) , adressez vous à un autre organisme financier, voire un courtier en financement afin de connaitre son point de vue quand à l'obtention d'un pret.
De la deux hypothése : soit votre acquereur est effectivement non solvable, et ds ce cas l'intermediaire n'a pas assuré en matière de vérification de solvabilité, soit il est financable aussi ds ce cas par recommandé faites bloquer le sequestre aupres de l'intermediaire et tjs par recommande mettez votre acquereur face a ses responsabilites |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 12:02:12
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Citation :
Initialement entré par alsatoax
De la deux hypothése :[/u] soit votre acquereur est effectivement non solvable, et ds ce cas l'intermediaire n'a pas assuré en matière de vérification de solvabilité, soit il est financable aussi ds ce cas par recommandé faites bloquer le sequestre aupres de l'intermediaire et tjs par recommande mettez votre acquereur face a ses responsabilites
Comme de bien entendu hélas les conseilleurs ne sont jamais les payeurs.
Deux remarques.
1- Une banque n'est pas tenu de communiquer les éléments financiers confidentiels de son client. Le vendeur devant en l'occurence se contenter d'un certificat de refus de prêt.
2 - Faire bloquer le dépôt de garantie est le meilleur moyen d'aller direct au procès. Mettez vous à la place de l'acheteur. Et sans la certitude de gagner. Car bien sûr, l'acheteur se défendra. Et avec des arguments qui risquent de mettre à mal ceux du vendeur.
Conclusion : bon courage... |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2004 12:34:02 |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 13:15:35
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Les établissements financiersq n'ont aucune obligations légales de justifier les refus de fiancement. ce denier n'est pas obligatoirement liés à la non solvabilité de l'emprunteur. Chaque établissement a ses propres critères d'acceptation.
De mon point de vue, vous ne pouvez que constater le refus de la banque et restituer à votre "acquéreur" l'intégralité des fonds déposés. |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 19:59:07
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je vais preciser ce que je voulais sdire puisqu'apparemment ca n'a pas été compris par tous: avec le document (appelé preuve) attestant du refus, avec egalement votre compromis de vente sur lequel doit figurer les elements concernant le financement ( revenus acquereurs, credit en cours, crd, , montant du pret,taux, duree, etc), demander à un autre organisme financier sa position, si celui ci vous confirme par ecrit la possible obtention d'un pret, alors quel credit accorder à celui attestant d'un refus si bien entendu (et là je vulgarise pour nos lecteurs... )les elements financier et les conditions de pret (duree, montant, taux maximum d'endettement, etc) sont respectees....
je suis deja intervenu sur trois cas similaires et obtenu gain sur les trois |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 20:55:09
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Citation :
Initialement entré par alsatoax
je suis deja intervenu sur trois cas similaires et obtenu gain sur les trois
Ce n'est pas un motif suffisant pour dire que vous avez raison à 100%. Un prêt est un contrat. Lequel contrat lie l'emprunteur et une banque. Laquelle accorde ou non en fonction de ses critères qui lui appartiennent. Si elle délivre un certificat de refus, cela est amplement suffisant. Bien sûr il faut se référer au compromis de vente pour le montant maximum, le taux maximum, ainsi qu'éventuellement les noms des organismes. Faire intervenir un autre établissement de crédit ne veut rien dire en soi. Et encourager à bloquer le séquestre risque d'envoyer au tapis le vendeur.
Je pense que quelqu'un au dessus a clairement dit qu'on ne pouvait que constater le refus de la banque. Sinon, ce n'est plus la peine de mettre des clauses suspensives.
PS: pour le reste je pense avoir parfaitement compris le problème. |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2004 20:56:30 |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 20:56:48
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dans l'avant contrat ne figurent pas les revenus des acquéreurs ainsi que leurs crédits en cours.
Vous parlez sans doûte d'une pré étude que font un certain nombre d'agents immobiliers pour voir s'ils ont affaire à des rigolos. mais ce document n'est pas une annexe de l'avant contrat.
Par contre, je voudrais connaitre la suite de l'histoire : vous avez eu trois cas similaires et obtenu gain de cause : comment ? par le biais du tribunal ou à l'intimidation ? |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 23:00:58
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sur les compromis de vente (avant contrat ) Tissot, deux pages sont reserves au financement avec emprunt reprenant les elements suivants : prix vente, frais d'cate, frais agence, frais hypotheque et total. Puis balance entre cout total et apport perso et pret, puis revenus acquereurs, prets en cours, pui s montant pret sollicites nbe de mois; taux, montant echeance, cette page est paraphee par l'acquereur, qui signe egalement sur la rubrique des revenus et des emprunts encours. La cause suspensive est evidemment l'obtention du pret, elle est prevue ( attestation de depot de pret a fournir sous 10 jours, accord de pret a fournir sous 30 jours)
maintenant si un organisme financier au vu de ces elements estime pouvoir accorder un pret a l'acquereur et que celui ci pour x raisons le refuse, le choix vous reste entre accepter d'avoir perdu du temps, et donc d el'argent, ou forcer la vente ( compter entre un et deux ans tt de meme) ou demander une indemnisation amiable.
Nous avons par trois fois obtenu reglement de nos honoraires et indemnisation a hauteur de la clause penale ( 10% prix vente) par transaction entre le conseil des clients axquereurs et notre service juridique |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 12:17:18
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Citation :
Initialement entré par alsatoax
Nous avons par trois fois obtenu reglement de nos honoraires et indemnisation a hauteur de la clause penale ( 10% prix vente) par transaction entre le conseil des clients axquereurs et notre service juridique
C'est donc à l'intimidation comme on l'a dit plus haut. "Transaction" a bien un sens précis. C'est pour éviter d'aller devant les tribunaux.
Maintenant si un organisme financier qui n'est pas prévu dans le compromis estime devoir accorder un prêt et ceci après les refus des organismes qui étaient initialement prévus (par le compromis), je maintiens que les conditions suspensives n'ont pas été réalisées. Vous ne pouvez pas obliger quelqu'un si celui ci n'a pas donnée son accord sur le compromis pour contracter avec tel établissement. |
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gabyker
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 18:04:15
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Le notaire pense à un refus de complaisance car la banque lui a dit par téléphone que l'acheteur avait demandé plus que la somme inscrite sur le compromis de vente. Mais elle ne veut pas faire une copie de la demande de prêt.
Comment obliger la banque a le faire?
Pour info, sur le compromis l'apport était de 76000€ et l'emprunt de 9000€.On peut se poser des questions tout de même sur le refus...
gaby |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 18:50:05
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pour lever la condition suspensive, votre notaire peut exiger un refus de prêt mentionnant la somme demandée.
En effet, la condition n'est pas l'obtention d'un prêt, mais l'obtention d'un prêt de X Euros.
L'acquéreur ne peut donc être valablement déchargé que s'il produit un refus de banque indiquant que la banque refuse de prêter X Euros.
sans communication d'autres élèments que la banque n'a pas à donner. c'est à l'acquéreur d'obtenir ce document sous la forme d'un original puis de le transmettre au notaire et non pas au notaire de le demander à la banque |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 21:11:13
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pour une aussi faible somme, il parait surprenant que la banque ait refusé, ou alors votre acquereur n'etait vraiment pas solvable
Pour des sommes d'un montant inferieures à 20 000 euros, nous passons souvent sur du credit consommation plus simple a obtenir ( bien entendu si les acquereurs sont solvables)
pour repondre au nabot, je prefere le terme "ransaction amiable" à "intimidation" mais peut etre a t il vecu cette situation en etant du "mauvais" coté et en garde t il un gout amer
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 21:55:22
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Citation :
Initialement entré par alsatoax
pour une aussi faible somme, il parait surprenant que la banque ait refusé, ou alors votre acquereur n'etait vraiment pas solvable
Rien de surprenant. Les banques sont libres d'accorder ou non un prêt. Ou alors vous êtes vraiment inexpérimenté en matière immobilière. Il arrive que des banques exigent une hypothèque conventionnelle pour des montants aussi faibles. Selon votre qualificatif.
Citation :
Pour des sommes d'un montant inferieures à 20 000 euros, nous passons souvent sur du credit consommation plus simple a obtenir ( bien entendu si les acquereurs sont solvables)
Bien sûr vous voyez votre intérêt. Je signale à tout hasard que les prêts à la consommation sont nettement plus chers.
Citation :
pour repondre au nabot, je prefere le terme "ransaction amiable" à "intimidation" mais peut etre a t il vecu cette situation en etant du "mauvais" coté et en garde t il un gout amer
Une condition suspensive doit être respectée à la lettre cher ami. Pour le cas d'espèce il appartient à l'acheteur de donner copie de sa demande de prêt. S'il a effectivement demandé plus, il est en faute. C'est clair. Mais là il faut tout recouper. L'expérience m'a hélas prouvé que les notaires racontent ce qu'ils veulent. Comme les agents immobiliers d'ailleurs. |
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refus de complaisance
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