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En recherchant des texte de loi, je suis tombé sur l'article L. 111-11 qui dit la chose suivante:
Citation :Article L111-11 Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue en application des articles L. 111-9 et L. 111-10, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Si j'ai bien compris cet article, dans le cas d'une demande PC frappée de sursis à statuer par une commune en phase de révision PLU, le proprio lésé peut forcer la commune à acheter le bien. Correct?
Et si c'est bien ça, qui fixe et comment est fixé le prix du bien? J'ai lu les articles L. 230-1 à L. 230-6 et l'article L. 230-3 indique la chose suivante:
Citation : A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
Mais ceci ne dit pas comment le juge fait évaluer le bien.
Vente forcée - Mais à quel prix?
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2004 : 16:21:23
