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Olivier_30
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 14 déc. 2004 :  12:28:31  Voir le profil
Bonjour, j'ai recemment signé un compromis de vente dans lequel j'indique une clause "sous réservation d'acceptation du PC". Le soucis est que je ne sais pas si je peux faire la demande de PC sans avoir signé le contrat de vente définitif, donc au final si je n'ai pas de PC la vente n'a pas lieue et si je n'ai pas de contrat je ne peux pas demandé de permis.
Donc la question est faut il obtenir le contrat de vente définitif pour demander un permis de construire?
Merci
Olivier
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lininha_78
Contributeur débutant

23 réponses

Posté - 14 déc. 2004 :  12:38:29  Voir le profil
non...
la promesse de vente suffit !
bon courage !!!
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jaune
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 14 déc. 2004 :  14:05:09  Voir le profil
Il est même plus prudent de compléter votre clause par l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours.
(en effet, un tiers peut intenter un recours dans les deux mois d'affichage du permis et l'administration peut exercer son droit de retrait dans les 4 mois de l'affichage)
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Olivier_30
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 14 déc. 2004 :  14:26:44  Voir le profil
Ok merci pour vos réponses, l'accession à la propriété n'est pas chose facile, ce n'est pas gagné.
Olivier
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