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j'ai réservé un appartement en VEFA, et le notaire du promoteur vient de m'envoyer le projet d'acte authentique et de règlement de copropriété, les plans, la notice descriptive ...
J'ai quelques questions à propos de tout celà :
1/Nous avions demandé des travaux modificatifs acquéreur, à savoir l'ajout d'une fenêtre supplémentaire. Nous avons un accord écrit du promoteur. Toutefois, le plan annexé au projet d'acte authentique ne comporte pas cette modification. Serais-je malgré tout dans mon bon droit si d'aventure cette fenêtre supplémentaire ne voyait pas le jour ?
2/L'acte authentique et le réglement de copropriété précisent qu'en achetant cet appartement, je deviens membre de plein droit de l'ASL du quartier. On ne m'a envoyé ni les statuts, ni le cahier des charges de l'ASL, est-ce normal ? De plus, l'acte authentique précise parmi les servitudes, que l'immeuble est soumis à d'autres cahiers des charges (Cahier des Charges de Gestion Générale de l'Ensemble Immobilier, Cahier des Charges Techniques et Architecturales, Cahier des Charges et des Prescriptions Particulières du lot sur lequel est construit le terrain, etc), qui ne m'ont pas été communiqués non plus, est-ce également normal ? Seuls quelques extraits sont cités dans le projet d'acte authentique ...
Merci d'avance pour vos avis que je sais éclairés.
Citation :1/Nous avions demandé des travaux modificatifs acquéreur, à savoir l'ajout d'une fenêtre supplémentaire. Nous avons un accord écrit du promoteur. Toutefois, le plan annexé au projet d'acte authentique ne comporte pas cette modification. Serais-je malgré tout dans mon bon droit si d'aventure cette fenêtre supplémentaire ne voyait pas le jour ?
Il est essentiel que toutes vos demandes de modif soient inscrites sur le plan annexé à l'acte. Contactez le constructeur et demandez-lui de vous confirmer son acceptation des modifs. Indiquez-lui que ces modifs sont absentes des plans que vous avez pour qu'il fasse le nécessaire de façon à ce que cela soit règlé pour le jour de la signature de l'acte. Vous devriez d'ailleurs avoir reçu un plan modifié signé du constructeur. A savoir que l'ajout d'une fenêtre doit faire l'objet d'une dépose de PC modificatif. Vérifiez cela auprès de lui.
Citation :L'acte authentique et le réglement de copropriété précisent qu'en achetant cet appartement, je deviens membre de plein droit de l'ASL du quartier. On ne m'a envoyé ni les statuts, ni le cahier des charges de l'ASL, est-ce normal ?
C'est souvent le cas et il arrive que l'ASL se forme après la construction.
Citation :De plus, l'acte authentique précise parmi les servitudes, que l'immeuble est soumis à d'autres cahiers des charges (Cahier des Charges de Gestion Générale de l'Ensemble Immobilier, Cahier des Charges Techniques et Architecturales, Cahier des Charges et des Prescriptions Particulières du lot sur lequel est construit le terrain, etc), qui ne m'ont pas été communiqués non plus, est-ce également normal ? Seuls quelques extraits sont cités dans le projet d'acte authentique ...
Contactez votre notaire et faite lui la remarque. Il est important que vous soyet mis au courant de toutes les disposition qui pourraient engager votre responsabilité.
J'ai contacté le notaire du promoteur aujourd'hui, qui va me transmettre les documents demandés, et le promoteur m'a dit que le cabinet d'archi devait lui transmettre le nouveau plan ...
Sinon concernant le PC modificatif, en fait la fenêtre supplémentaire apparaissait déjà sur le PC, mais en tant que "fausse" fenêtre peinte, et l'employée de l'urbanisme m'avait confirmé que ce genre de modif' (transformer une fenêtre peinte en vraie fenêtre) n'avait pas à faire l'objet d'un PC modificatif, un "procédure de recollement" à la livraison de l'immeuble étant suffisante.
acte authentique VEFA, TMA et ASL
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2004 : 20:29:23
