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Suite à la signature d'un compromis pour l'achat d'un appartement en VEFA, j'ai décidé de me rétracter pour diverses raisons. J'ai donc envoyé une lettre avec accusé de réception à la SCI en question, dans les 7 jours, afin de les prévenir de ma rétractation, et leur demander de me rendre mon chèque. Seulement voilà, ils n'ont pas réclamé la lettre à la poste, et celle-ci m'est donc revenue. Entre temps, ils ont encaissé le chèque.
Que dois-je faire alors, pour annuler ce compromis et récupérer l'argent que je leur ai versé ?
Qu'ils aient ou non retiré le recommandé à la Poste, vous vous êtes rétracté dans les délais et vous pouvez le prouver. Donc autant leur passer un coup de fil et leur adresser le courrier de rétractation ainsi que la preuve d'envoi du recommandé par fax. S'ils sont de bonne foi, ils vous rembourseront immédiatement.
Extrait de l'art 271-2 du Code de la consommation : "Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation."
Le temps que la lettre me revienne, les 21 jours sont largement dépassés (je l'ai postée le 17/11, et elle a été présentée le 19/11). Je vais donc leur téléphoner et leur faxer ma rétractation.
Merci de vos conseils.
Et au cas où ils tarderaient à me rembourser, que puis-je faire ?
... porter l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance ... mais, objectivement, je ne vois pas à quoi ça servirait à votre vendeur de contester votre rétraction puisqu'il est sûr de perdre.
rétractation et LAR
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2004 : 15:12:40
