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Bonjour, mon ASL a à sa charge la gestion et l'entretien des parties commune mais n'a aucune propriété (c'est le lotisseur qui reste proprio). En cas d'accident, si une personne se blesse sur les parties communes (donc gérées et entretenues par l'ASL), l'ASL est-elle responsable civilement ? si non est-ce le lotisseur propriétaire ?
Is.id2, vous avez déja posé la même question sur un autre post, et il y a été répondu... Restez donc sur le même sujet. Pour conclure ici, tant que la cession promoteur > ASL n'a pas eu lieu, c'est le promoteur qui reste propriétaire, qui assume l'entretien, qui est responsable tant des dégats que des accidents survenus sur les espaces et équipements destinés à être communs aux co-lotis. Pas de cession = pas d'objet pour l'ASL qui n'a donc rien à faire, qui ne doit absolument rien faire, n'est responsable de rien. S'il y a un pépin, adressez-vous au propriétaire : le lotisseur !
Même questionnement ( responsabilité ASL ou collotis - propriétaires , mais aussi membres de droit de l'ASL ). Sur des parkings dont la propriété est réparti sur les collotis en indivision. l'ASL dont sont syndicataires les collotis propriétaires à pour objet " entretien des parking" en clair : réfection bitume si nécéssaire, maintien marquage au sol , nettoyage détritus. N.B. pas de pouvoir de police :Quid stationnement de tout les véhicules :riverains-propriétaires, visiteurs, prestataires ... Les parkings ne sont pas clôturés,il n'y a pas de panneaux propriété privée ou stationnement réservé ...La voirie d'accés et les trottoirs aux abords sont dans le domaine public ( commune) Qui est responsable en cas d'accident sur les parkings ( chute, agression, vandalisme sur véhicules ? l'ASL à une assurance RC. Les propriétaires sont ils responsables collectivement , pénalement ?
responsabilité civile / ASL non propriétaire
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2004 : 21:36:41
