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Nous avons quitte notre studio courant aout 2004 et notre proprietaire nous a envoye depuis le solde de notre depot de garantie, ampute du montant de factures de reparations du studio. Dans sa lettre, le proprietaire precise qu il nous rend le solde de notre compte apres deduction des frais de remise en etat du studio.
Depuis, nous lui avons envoye une lettre de contestation des frais abusifs qu il nous facture. En reponse, il nie tout, et de plus nous invoque de nouveaux frais : une regularisation de charges. Il pretend avoir recu (il ne precise pas quand) le decompte de charges du syndic et nous affirme que les provisions de charges annuelles que nous lui avions versees (552 euros) ont ete insuffisantes pour payer les charges annuelles reclamees par le syndic (888 euros). Il nous reclame donc la difference (356 euros) et il nous propose ironiquement de voir les papiers du syndic, alors qu il sait pertinemment que nous sommes a l etranger pour etudes pour un an.
Voici nos questions :
- nous avons vecu a deux dans ce studio pendant 2 ans et l augmentation de charges nous parait abusive, d autant qu elle est reclamee tardivement, comme pour se venger. L annee precednte, aucune regularisation n a ete faite. Le proprio a t il le droit de reclamer cela, meme apres nous avoir envoye une premiere lettre avec un premier solde du depot de garantie.
- est que les syndics envoient les decomptes de charges a une periode precise de l annee, ou est ce variable selon les syndics ?Car dans notre cas, notre proprietaire n a pu les recevoir qu en Novembre
- sommes nous tenu de payer la somme reclamee pour les charges, sans avoir vu de nos yeux les justificatifs de decompte de charges ? Comme nous sommes a distance, nous comptons lui demander de les envoyer par courrier. Est il tenu de le faire ?
- de plus, nous avons l impression que le proprio veut faire trainer l affaire et qu il continuera a se montrer aussi malhonnete qu il l a ete jusqu a present. Si nous en venons au tribunal d instance, y a t il un delai pour des procedures telles que l injonction de payer ? en effet, nous ne rentrerons en France qu en juillet 2005 et nous tenons a etre presents pour de telles procedures. Pouvons nous attendre juillet ou y aura t il une quelconque prescription a ce moment la ?
Desolee pour la longueur du post, mais la situation est complexe et nous n avons pas trouve sur le forum tous les elements de reponse correspondant a notre situation. Je sais que le proprio peut reclamer des regularisations de charges des 5 dernieres annees, mais ca ne repond pas a toutes nos interrogations.
Pourriez-vous repondre a nos 4 questions car nous aimerions avoir des elements precis de reponse pour chacune d elles.
Oui le propriétaire peut vous réclamer la régularisation après vous avoir rendu le dépot de garantie. Il a 5 ans pour le faire. Sachez en plus que le dépot de garantie ne sert pas à payer des charges mais à rembourser les dégats causés.
QUestion 2: Il n'y a pas de période précise. Dans ma copropriété les comptes n'ont été validés qu'en octobre suite à des problèmes entre le syndic et les copropriétaires.
Question 3:
Votre propriétaire vous a proposé de vous montrer les comptes du syndic. Demandez lui de vous envoyer une copie.
Question 4: Vous ne semblez pas avoir d'élements pour aller au tribunal.
En ce qui concerne la question 3 et 4, je me suis mal expliquee :
question 3 : notre proprio nous precise la chose ainsi : "Les pieces justificatives des charges sont tenues a la disposition du locataire. Toutefois, le terme 'tenir a la disposition' n oblige pas le proprietaire bailleur a les envoyer a son locataire. Il suffit qu il puisse les consulter simplement...". C est pourquoi nous nous demandons s il est bien dispose a nous les envoyer par courrier, meme si nous les lui demandons. Je renouvelle donc ma question : est-une obligation pour lui de les envoyer ? ou bien peut il jouer ainsi sur les mots et refuser de nous les faire parvenir ?
question 4 : nous avons bien evidemment des elements pour aller au tribunal, car notre proprio nous a ponctionne le depot de garantie en justifiant par des reparations abusives. C est un point que nous avions deja eclairci grace au forum, mais sur lequel le proprio ne veut pas nous rembourser. Les frais dus au decompte des charges ne sont venus que recemment s ajouter a toute cette histoire. D ou ma question etant donne que nous sommes a l etranger : les procedures telles que l injonction de faire ou de payer doivent elles etre entamees avant un certain delai ? ou bien cela peut il attendre notre retour de l etranger en juillet 2005 ?
question 3: effectivement la loi dit que les justificatifs peuvent être disponibles pdt un délai de 1 mois ..... Là il joue avec vous car : + Le syndic envoie toujours aux proprio un récapitulatif détaillé des charges de l'année avec la quote part pour l'appart en question. + Il suffit que vous lui réclamiez ce document par LRAR (et non pas les factures qui ne vous interressent que moyennement)- vous pourrez alors vérifier si les charges complémentaires demandées sont justifiées ou non (voir le décret plus bas).
question 4: vous avez 30 ans pour réclamer le rbt de l'indu ... donc ca peut bien attendre votre retour en juillet. Ce sera même mieux puisque vous serez sur place pour préparer et présenter votre dossier.
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Merci beaucoup pour toute l aide apportee jusqu a present. J ai juste une autre precision a demander sur la question 4 :
Le remboursement de l indu est un terme juridique que j avais deja vu dans d autres sujets sans savoir precisement a quoi il correspondait, mais je voudrais savoir ce qu il englobe exactement : car dans mon litige avec mon proprio, je conteste plusieurs frais qu il me facture : d une part des factures de travaux de reparations du studio qui sont manifestement abusives (je reclame donc le remboursement d une partie du depot de garantie, ce que le proprio a refuse malgre une LRAR), et d autre part, cette histoire de charges regularisees qui est venue par la suite. Le terme "Remboursement de l indu" englobe t il ces 2 types de frais, et toutes mes reclamations peuvent elles attendre mon retour en juillet ?
Pour schematiser = L'indu "c'est ce que vous avez paye, que vous n'auriez pas du" ! donc oui ca englobe vos 2 points.
Bonne chance et revenez nous donner des nouvelles sur ce post quand vous rentrerez en France !
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Reclamation tardive pour regularisation de charges
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2004 : 12:38:31
