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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 15 déc. 2004 : 13:14:32
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Bonjour,
Je reviens sur ce forum sur lequel j'ai toujours eu réponse à mes questions.
Je suis locataire depuis mars 2002 d'un appartement.
Suite à des accidents de la vie, j'ai 2 mois et 1/2 de retard de loyer. .
Elle envisage d'engager une action envers les cautions solidaires (ce sont mes parents) mais je viens d'avoir confirmation par mon avocate que les actes sont frappés de nullité (il manque les mentions manuscrites).
Qu'en sera t'il de son action ??
Dois je prendre les devants devant un juge ?
Elle a refusé de signer un dossier FSL arguant du fait de l'existence des cautions et de sa volonté de vendre son bien (j'ai recu un congé en vue de vente lui aussi frappé de nullité)
Tous ces éléments rappeleront surement qque chose à certains d'entre vous.
Je précise qu'elle n'est pas au courant de la nullité de ces deux points cruciaux venant moi meme d'en etre avisée.
Merci de vos réponses
Cordialement
Catherine
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 14:39:46
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Tiens donc, une revenante  J'espère que votre santé s'améliore.
N'avez-vous pas la possibilité de régler vos arriérés de loyer, même en plusieurs fois ? Les juges le cas échéant, tiennent compte d'une bonne volonté de régler ses dettes.
Pour ce qui est des nullités des documents, puisque vous avez une avocate, le mieux ne serait-il pas de la laisser diriger les opérations ?
Je laisse la parole aux internautes rodés aux textes de loi, qui vous apporteront j'espère, mieux que des mots d'encouragement.
cyvonne |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 19:18:39
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Il ne faut jamais prendre une procédure judiciaire à la légère.
Ce que vous dit votre avocate représente son avis d'après un texte et ce qu'elle va plaider devant le juge mais n'oubliez pas que votre bailleur(se) va aussi s'entourer des conseils avisés d'un avocat.
Tout ce beau monde étant humain, une erreur, omission reste toujours envisageable et rien n'est acquis avant d'avoir reçu un jugement définitif.
De plus la jurisprudence est volumineuse, l'avocat de la partie adverse ne va pas seulement venir pour la forme et il va fouiller pour trouver un élément permettant de décider le juge, seul décideur.
La nullité de la caution, si elle était confirmée, n'est qu'une étape à laquelle le bailleur ne s'arrêtera pas.
N'ayant pas obtenu satisfaction, elle peut attaquer en rupture de bail avec retenue du DG comme compensation des loyers impayés.
Le dossier FSL refusé peut peser en votre faveur mais risque d'être insuffisant si un échéancier d'appurement de cette dette n'est pas établi à la présentation de cette audience (et respecté à la lettre).
Cordialement.
Edmond  |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 23:41:28
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Bonsoir Dantes,
Heureuse de vous lire ,-))))))))))
Bien entendu que je suis loin de prendre une éventuelle procédure judicaire à la légère, soyez en certain.
La nullité des cautions est avérée (manque les mentions manuscrites).
Je pense qu'elle ne peut donc rien intenter envers ces dites cautions, me trompe-je ? L'interêt des parties (elle et moi) est donc d'arriver à un accord, il va sans dire. Elle prendra surement conseil aupres d'un(e) avocat(e) pour cette fois aboutir, je rappele que sa lettre congé ne respecte pas elle aussi les formes (manque les alinéas de l'article 15)
J'ai deposer un dossier de surendettement dont j'attends l'homologation par le Juge de l'exécution. Je précise qu'elle n'a jamais notifié avant l'audience dans les délais qui lui était impartis les sommes dûes, qu'en penser ??? A noter aussi : je n'ai pas de quittance depuis 1 an, j'attends toujours le décompte des charges annuelles etc...)
Ce dossier est complexe, je souhaite en sortir du mieux possible.
Merci de vos avis.
Cordialement
Catherine
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 17:52:19
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Le formalisme concernant les actes de cautionnement pour les locations régies par la loi du 06/07/1989 est d'ordre public.
en effet, l'article 22-1, §3 ci-dessous reproduit, est sans aucune ambiguité :
Citation :
Article 22-1
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 161 (JORF 18 janvier 2002).
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Ces dispositions étant d'ordre public, le juge ne pourra que constater et prononcer la nullité de l'acte de cautionnement. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 18 déc. 2004 : 18:31:03
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Si la personne qui se porte caution ne précise pas en lettres le montant du loyer. L'acte peut-il être frappé de nullité!!!
ex " bon pour caution solidaire avec renoncement au bénéfice de division et de discussion des loyers et accessoires, des charges récupérables, des réparations locatives, de l'indemnité d'occupation, des frais de procédures......"
Le montant a été précisé dans l'acte mais non de façon manuscrite.
Merci de votre réponse! |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 00:40:12
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yannis,
Relisez bien ce qu'a souligné Ad-Honores.
Cette caution n'est pas valable.
Jacquou |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 15:53:52
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Bonjour,
Je me permets de reposer ma question :
me conseillez vous d'aviser mon bailleur avant qu'elle n'intente une quelconque action ou d'attendre....
J'ai décider de lui proposer un écheancier pour prouver ma bonne foi devant un juge ultérieurement.
Merci de vos réponses.
Une excellente fin d'année à vous tous.
Amicalement
Cath
Catherine
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 16:31:48
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Si le bailleur actionne la ou les cautions, il sera débouté et s'exposera aux dépens des défendeurs. En effet,le contrat de cautionnement n'ayant pas respecté le formalisme informatif (qui en la matière est une condition de validité de la convention),il sera frappé de nullité.
Si le bailleur vous actionne comme débiteur principal, au titre de sa créance de loyers, il ne fait aucun doute que vous perdrez.
En outre, d'ici là, ne vous étonnez pas si un matin un huissier se présente à votre domicile pour dresser un inventaire des meubles garnissant le logement. Le bailleur a un privilège sur ce mobilier. Il peut donc procéder légalement à une saisie conservatoire sans qu'aucune juridiction ne soit saisie. Cette saisie conservatoire a pour but d'éviter tout déplacement des biens meubles garnissant le logement qui sont présumés vous appartenir.
A compter de cette saisie, tout déplacement du mobilier hors de votre domicile vous exposera à des sanctions pénales.
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 19 déc. 2004 : 22:57:10
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Bonsoir
Merci de ces précieux renseignements.
Je pense que toute cette procédure demande un peu de temps et d'ici là j'aurais régler certaines choses....
Merci de vos réponses.
Catherine
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 28 déc. 2004 : 19:50:25
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Bonsoir,
Je reviens vers vous ayant besoin de vos conseils, une fois de plus.
Mon bailleur a écrit aux cautions en RAR pour leur demander le paiement des sommes dues.
Elle n'est toujours pas au courant de la nullité des dites cautions, je dois lui faire un courrier pour d'autres points, est ce judicieux de l'en informer ?? Je lui soumets également un échancier de paiement (sous réserve de sa part de me faire parvenir le décompte des charges de l'exercice écoulé).
Merci de vos avis.
Cordialement
Catherine
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Nullite de caution
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