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Je viens de louer un 2 pièces vide avec mon copain. En emménageant, nous avons mesuré les pièces et nous nous sommes aperçu qu'au lieu des 30 m2 habitables stipulés sur le bail, nous n'avions que 25 m2. Avons nous le droit de demander une baisse du loyer en conséquence? Le loueur a-t-il le droit d'annoncer une surface plus importante que la surface réelle? Autre question : le logement vient d'être refait à neuf, mais lorsque nous sommes entrés dans l'appart tout était sale...les ouvriers ont tout laissé tel quel. Le sol était couvert de poussière et de sciure, les fenêtres, les lavabos, les toilettes...tout était très sale. Est-ce normal ? Le loueur a t-il le droit de nous donner l'appart dans cet état ? De plus, nous avons eu les clés avant de faire l'état des lieux...qui est prévu en début de semaine prochaine seulement...est-ce normal ?
Une erreur de surface habitable en location ne peut pas donner lieu à demande de dédommagment. Une publicité mensongère peut toujours être attaquée. Encore faut-il que vous ayez de quoi prouver qu'il y a eu publicité mensongère.
Attention, pour quelqu'un qui en a l'habitude, il est très facile de calculer la surface habitable. pour quelqu'un qui n'a pas l'habitude, c'est difficile. Si on ne fait pas un relevé soigné de l'appartement, on risque presque toujours de faire des erreurs. Avez-vous bien tout compté en mesurant : les recoins, les placards, les espaces encombrés par les éviers, douches, baignoires et autres bahuts de cuisine fixés...?
Avez-vous bien déduit les escaliers (pour moitié!) ?
Vérifiez bien tout avant de vous aventurer dans un contentieux pour publicité mensongère, si tel est un jour votre décision.
N'oubliez pas que ce qui compte d'abord en location, c'est que l'appartement vous plaise et que vous puissiez y rentrer dedans ce que vous avez à y mettre. Votre loyer n'est pas un prix au m². Sachez que parfois, un appartement de plus faible surface offre une bien meilleure habitabilité qu'un autre plus grand (un qui, par exemple aurait des couloirs, longs et très bêtes, c'est à dire sans portes. Car un couloir, s'il est plein de portes, c'est un couloir intelligent! il sert à quelque chose!
Vous me permettrez, pour la bonne règle et une plus précise information de Svieta s’agissant de la définition de la surface habitable, une correction suite à votre indication/question "Avez-vous bien déduit les escaliers (pour moitié!) ?" adressée à ce dernier : cette déduction de moitié des escaliers est une inexactitude : la "surface habitable" est légalement définie selon l'art. R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Citation :Article R111-2
(Décret nº 84-68 du 25 janvier 1984 art. 1 Journal Officiel du 31 janvier 1984)
(Décret nº 97-532 du 23 mai 1997 art. 2 Journal Officiel du 29 mai 1997)
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Merci pour les infos. On avait bien mesuré la surface...et on n'avait même pas déduit les 3 marches d'escaliers...mais bon on n'a pas l'intention de poursuivre pour publicité mensongère (même si on pourrait le prouver puisque c'est écrit sur le bail!!)...tant pis, on s'est fait avoir de quelques mètres carrés... En tout cas merci pour vos réponses rapides!!
Mais non sur votre "on pourrait le prouver puisque c'est écrit sur le bai" : la superficie mentionnée sur le bail n'est pas en soi une preuve de publicité mensongère : le bail n'est pas un acte de publicité ...
Problème de surface habitable
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2004 : 19:17:07
