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J'ai entendu dire que la loi sru allait être modifiée et que la location d'appartement, actuellement autorisée à partir de 9m², passerait à 11m². Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ou me dire ou je pourrais trouver des informations?
C'est soit un scoop, soit une rumeur sans fondement. Je penche plutôt vers la 2è hypothèse car la mise au point du décret sur le logement décent n'avait pas été une mince affaire
Il est possible que ce bruit que vous rapportez , dont aucune source que je connaisse n’a fait état , résulte d’une confusion avec le projet, qui est déjà ancien et qui a connu divers effets d’annonce, d‘harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Cce projet d’harmonisation est maintenant inscrit en perspective dans la plus récente des lois de simplification du droit. Il fait plus précisément l'objet de l’article 22 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0400010L
Ce projet de simplification/harmonisation ne comporte pas la perspective de porter de 9 à 11 m² la superficie minimum d’un bien loué à titre de logement.
Retournez vers la personne qui vous a dit que... et demandez lui de quoi elle parle et quelle est l'origine de ce qu'elle avance .
Mon père possède un appartement qu'il loue en région parisienne (une porte de paris.
La mairie lorgne l'immeuble depuis, longtemps, elle voudrait racheter le terrain pour à peine une bouchée de pain (tans pis pour les proprios). Elle a tout tenté depuis des années (insalubrité, alors qu'elle est elle m^me copropriétaire et en effet l'appart. qu'elle loue est insalalure!). Dernièrement, elle a attaqué tous les colocataires de l'immeuble en justice, prétextant que certain appartements (pas tous), n'avait pas de pièce principale supérieur à 9 m2. Donc, se réservait le droit de racheter l'immeuble. Du coup, il serait interdit pour les proprio de louer.
Elle a gagné le procès. L'affaire n'est pas terminé.
A deux reprises, elle a fait jouer un droit de préemption dès qu'un acheteur était trouvé, pour ensuite se rétracter. Elle interdit de vendre à certain et en autorise d'autres...
Bref, du coup, 9m2 pour une pièce principale dans un appart., je ne sais pas si c'est un abus de pouvoir ou la réalité.
Qu'en pensez vous ?
Existe - il des organismes pour aider justement, ces proprios, qui refusent de se faire avoir une municipalité. (à part, des procès sans fin).
Il faudrait 11m² pour pouvoir louer?
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2004 : 15:19:38
