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Proposition : déplacer la date de paiement des 5 % finals à la date de levée complète des réserves et non à la date de remise des clés.
Beaucoup de promoteurs se dédouanent rapidement de la levée des réserves puisqu’ils n’ont plus d’intérêts en jeu. Les acheteurs ont toujours le recours du procès mais généralement, leurs finances sont au plus bas car la remise des clés correspond aux décaissements les plus importants (paiement final, déménagement, frais annexes d’aménagement, etc.) ; en conséquence, ils renoncent à lancer un procès.
Il est donc proposé que le promoteur ne reçoive les 5 % finals qu’à la date de levée des réserves et non à la date de paiement. Pour éviter les abus et les risques de non solvabilité, l’acheteur serait obligé de mettre sous séquestre la somme correspondante. Cette somme ne pourrait être débloquée qu’avec l’accord des deux parties.
Achats en Vefa : 5 % finals payés à la levée des r
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2004 : 16:27:41
