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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
 Posté - 29 déc. 2004 : 12:24:10
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Vttdechaine dit " les textes sont bien flou " : le texte du décret logement décent est remarquable de ce point de vue ! Il l'est tout au moins pour certaines de ses dispositions du genre de la définition du temps passé du Larousse sur le violoncelle : "sorte de grand violon" , alors que la définition du violon était "sorte de petit violoncelle" (non, je déconne : c'est la vanne du Petit Robert sur feu son copain le Grand Larousse...).
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 29 déc. 2004 12:25:33 |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 29 déc. 2004 : 17:12:03
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Marc,
Outrancier (?), je ne crois pas! Provocateur, peut-être.
Quelques réflexion sur ce sujet de l'aération des logements en location.
Point 1
Le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent) précise :
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
C'est différent du texte du décret n°87-149 du 6 mars 1987, un peu périmé.
Point 2
Les conditions d'aération des logements sont précisées par le Code de la santé, les RSD, l'arrêté du 24 mars 1982, textes cohérents qui, à ma connaissance, sont d'application obligatoire, tout comme le décret sur le logement décent.
L'arrêté du 24 mars 1982, toujours en vigueur précise :
Citation :
Article 1 :
L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période ou la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées. Toutefois, dans les bâtiments soumis à un isolement acoustique renforcé, en application de l'arrêté du 6 octobre 1978, l'aération doit pouvoir être générale et permanente en toute saison.
La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service.
Article 2 :
Le système d'aération doit comporter :
Des entrées d'air dans toutes les pièces principales, réalisées par des orifices en façade, des conduits à fonctionnement naturel ou des dispositifs mécaniques.
Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douches et les cabinets d'aisances, réalisés par des conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques. En installations collectives de ventilation, si une pièce de service possède une sortie d'air mécanique, toutes les autres pièces de service doivent en posséder une.
L'air doit pouvoir circuler librement des pièces principales vers les pièces de service.
Article 3 :
Les dispositifs de ventilation, qu'ils soient mécaniques ou à fonctionnement naturel, doivent être tels que les exigences de débit extrait, définies ci-dessous, soient satisfaites dans les conditions climatiques moyennes d'hiver.
(suivent les tableaux et autres articles)
Point 3
Dans l'arrêté "logement décent" il est simplement demandé le constat de décence ou non décence suivant les caractéristiques précisées et non pas le contrôle de l'application de règles de construction.
Point 4
Par contre, si un constat de non décence est avéré (condensations, moisissures par exemple) la DDASS ou l'expert missionné ou le spécialiste consulté vérifieront la conformité à la réglementation (aération conforme ou non) et je ne vois pas comment un propriétaire pourrait échapper à une mise en conformité (notamment et y compris par décision du juge)
Point 5
En conclusion, une aération insuffisante conduit quasi inévitablement en période d'hiver à la présence de condensations (risques pour la santé des personnes et la pérennité de l'ouvrage) et de moisissures (risques pour la santé des personnes).
Si le système de ventilation n'est pas réglementaire mais ne conduit pas à une "non décence" (d'autres paramètres entrent en compte), pas de problème.
Par contre, si l'absence ou l'insuffisance d'aération conduit à une "non décence", il sera, à mon avis, nécessaire de prévoir la mise en place d'un système de ventilation réglementaire
RC |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 29 déc. 2004 : 21:27:42
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Rochar, vous extrapoliez bel et bien de façon « outrancière » en disant que le décret logement décent "impose une ventilation" (si vous préférez le "provocatrice" que vous suggérez à la place de l'"outrancière" que je donnais, allons y et cela ne change rien : vous extrapoliez exagérément..., ceci dit sans polémique ni acrimonie quelconque).
Vos réflexions sont par ailleurs intéressantes. Avec toutefois un point inexact qui à mon sens en pollue sérieusement le raisonnement : le décret du 6 mars 1987 n'est pas, comme vous dites, "un peu périmé" : il existe tout autant que les autres textes donnés dans les précédents messages. Un décret (ou une loi ou un arrêté) "un peu périmé" cela n'existe pas : soit le texte est en vigueur soit il ne l'est pas
(vous vous souvenez de la jeune fille qui pour minimiser son cas devant sa mère réprobatrice disait qu'elle était juste "un peu" enceinte ? : c'est comme votre "un peu périmé"...).
Que les textes s'articulent de façon non complètement parfaite, c'est bien ok, observation étant faite qu'un arrêté ministériel, tel celui de 1982 que vous appelez à la rescousse devant le décret de 1987 pour les besoins de votre démonstration (ou un RSD, promulgué par arrêté préfectoral), s'efface quasi fatalement devant des décrets (ministériels quant à eux) en cas de conflit d'interprétation du droit... (toc).
Et une autre remarque plus de fond : il n'existe pas en général de "système de ventilation réglementaire" comme vous dites dans vos conclusions en votre point 5, ce qui en limite tout à fait la portée... La philosophie des textes, c’est de viser et de pouvoir qualifier le résultat d’une bonne ventilation, ce n’est pas l’imposition d’un système donné !
Par ailleurs et en poursuite de ce qui est dit ci dessus, il faut souligner que les dispositions de l’arrêté de 1982 ne s’appliquent pas toutes, et de loin, (et notamment pour l’aération et la ventilation des pièces non équipées de gaz, ce qui est notre sujet ici) aux logements construits antérieurement à l’application de ce texte alors que votre contribution pourrait laisser l’accroire à sa lecture notamment pour ce qui est des sorties d’air de l’article 2 : les logements existants avant ce texte, et son texte mère le décret de même date, n’ont pas eu à se mettre (encore une fois sauf équipement de gaz qui est présent) au carré des dispositions de 1982.
Marc |
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rochar
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904 réponses |
Posté - 31 déc. 2004 : 09:20:44
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Marc,
J 'apprécie (presque toujours), depuis longtemps, vos commentaires sur ce site.
Je ne suis pas juriste et il est vrai que je peux "cafouiller" dans mes tentatives de démonstrations sur des thèmes qui relèvent du droit.
Permettez-moi de faire quelques observations sur vos derniers commentaires :
- le décret du 6 mars 1987 "un peu périme"
Je veux simplement dire que quelques articles seulement de ce décret sont remplacés par des articles traitant du même thème dans le décret "logement décent".
Sinon, à quoi servirait ce dernier ?
Il me semble intéressant de lire la brève donnée par UI : http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=571
- "les systèmes de ventilation"
Si, il y a bien au moins deux systèmes de ventilation différents : ventilation naturelle et ventilation mécanique, qui ne sont pas compatibles.
- Conclusion :
je propose de ne rien changer à ma conclsion.
Pour info : je viens de terminer une série de diags (finalité : prévision budget travaux maintenance à 5/30 ans) pour un grand bailleur national. Je peux vous assurer que les insuffisances d'aération des logements (insuffisante ou inadaptée ou incomplète) font de gros dégâts sur la santé des constructions et des hommes. Et quand s'y ajoute, après coup, l'installation d'une chaudière gaz, sans traitement global, bonjour la sécurité !
Autre thème concernant la décence des logements qui a fait longtemps débat : surface et volume.
Je trouve très intéressante l'interprétation qu'en fait la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction dans son guide d'évaluation "Qu'est-ce qu'un logement décent ?" page 11 : au moins une pièce principale doit avoir une superficie de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume de 20 m3 calculé en prenant en compte la partie de la pièce dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m.
Ce n'est pas tout à fait le texte du décret, mais cela me paraît clair et logique.
RC |
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tohru
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 janv. 2005 : 15:36:35
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| Où peut-t-on trouver ces textes de loi ? |
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Marc 75017
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2496 réponses |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 15 janv. 2005 : 20:34:33
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Je reviens sur ce thème de la ventilation des logements et notamment sur l'outrance d'indiquer que le décret logement décent "impose" ….
Il est rassurant, pour moi, que la Cour de Cassation utilise le même vocabulaire dans son arrêt (Chambre civile 3 Audience publique du 15 décembre 2004) concernant l'application du décret :
Citation :
………………………………………..
Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
………………………………………….
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence de la délivrance au preneur d'un logement décent impose son alimentation en eau courante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
En fait, impose le respect des caractéristiques logement décent, quelque soit la date de construction de l'immeuble.
A la place de "alimentation en eau", mettez "renouvellement d'air". C'est bien la réglementation de 1982 qui s'applique. Même celles de 1967 (ou de 1937, la plus ancienne, semble-t-il) prévoyaient déjà des aérations hautes et basses.
Il n'y a pas d'autre solution (minimale) pour assurer "un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale (pensez à la période hivernale) du logement et au fonctionnement des équipements (appareil de cuisson, douche, bains, …)"
RC |
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