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mipopup
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 16 déc. 2004 : 17:04:49
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Bonjour ;
Je suis propriétaire d'un petit appartement situé à Malakoff (92).
Depuis l'année dernière, les convocations de toutes les AG se trouvent au siège social du syndic, à Maurepas (78).
En effet, sur cinq propriétaires, deux, réunissant plus de la majorité des parts, ont voté les convocations à cet endroit (deux propriétaires habitant à Maurepas, et trois autres à Malakoff).
Y aller est assez difficile. Vu l'horaire et les dates imposées, cela devient très difficile, je dois demander un jour de vacances pour y aller ... Et je ne suis pas le seul.
Les deux propriétaires réunissant la majorité sont retraités (les trois autres travaillent) et refusent (en globalité) toute négociation concernant ce sujet là ainsi que sur les horaires et la date.
Je cite le chef du syndic (présidant nos AG et habitant lui aussi à Maurepas) :
C'est à la majorité en tantième de décider.
Je me demande, dans l'exemple où la majorité est à Bordeaux et l'appartement à Paris, comment faire ? ... Si vous voyez où je veux en venir ...
Ainsi, j'ai quelques questions à vous soumettre :
1- La convocation d'une AG ne devrait elle pas se trouver dans la même ville que celle de l'immeuble ?
2- Y a t'il une loi précisant l'endroit de la convocation ?
J'ai recherché sur le forum une éventuelle réponse à ma question, mais je n'ai rien trouvé (très certainement du à une mauvaise recherche). Je vous prie dés lors de bien vouloir m'excuser si cette question a déjà été posée et m'indiquer la réponse.
Cordialement.
--
mipopup
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amchap
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 17:25:50
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Bonjour,
Ci-cela peut vous aider, voici ce que j’ai trouvé sur le site sos-net.eu.org
Citation :
Contenu de la convocation (art. 9 et 11 Décret 1967)
La convocation contient indication des date, lieu et heure de l'assemblée. C'est par principe la personne qui convoque l'assemblée qui fixe ces modalités (art. 9 Décret 1967) ; elle doit également signer la convocation.
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, l'assemblée doit se tenir dans la commune de la situation de l'immeuble (en ce sens, Cass. civ. 22/05/1990 - Gaz. Pal. 21/08/1990).
Cordialement,
Amchap |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 17:35:07
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L'assemblée doit en vertu de l'article D 9 se tenir dans la commune de situation de l'immeuble.
Le règlement de copropriété peut stipuler un lieu différent.
On admet aussi que l'assemblée peut aussi fixer un lieu de réunion à la majorité de l'article 24.
Les accommodements peuvent être opportuns et parfois impératifs :
> il n'y pas de salle suffisante dans la commune pour une assemblée importante
> il peut être préférable de faire l'assemblée au cabinet du syndic, dans la commune voisine, etc...
En l'espèce il est vraiment abusif de tenir l'assembnlée à Maurepas ! |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 19:54:08
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Le statut de la copropriété est régi par la loi 557-65 du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. L'article 9 du décret dispose que l'assemblée doit se tenir, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, dans la commune du lieu de l'immeuble. Il ne suffit donc pas que l'assemblée décide à la majorité simple. Tout ce qu'elle peut faire, c'est modifier le règlement de copropriété, mais à la double majorité de la moitié des copropriétaires (soit trois puisque vous êtes cinq) et plus des deux tiers des voix.
Vous pouvez donc exiger du syndic que l'assemblée se tienne à Malakoff. Vous pouvez même le menacer de faire annuler l'assemblée s'il devait la convoquer ailleurs. En effet, la cour d'appel d'Aix en Provence a annulé, par un arrêt du 1er décembre 1987 confirmé en cassation le 22 mai 1990, une assemblée de copropriété convoquée en dehors de la commune du lieu de l'immeuble. Le décret ne précise toutefois pas que l'annulation soit de droit en un tel cas et il n'est donc pas certain que cette jurisprudence soit systématiquement suivie. Car il faut préciser que l'assemblée en question, d'une copropriété de Juan-Lès-Pins, avait été convoquée à Bruxelles du fait qu'une majorité de copropriétaires étaient étrangers. Ce qui vaut de Juan-Lés-Pins à Bruxelles ne vaudra peut-être pas de Malakoff à Maurepas. |
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mipopup
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 déc. 2004 : 10:24:43
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Bonjour !
Merci beaucoup pour ces précisions très précieuses !
Il me suffit donc de vérifier tout cela dans le règlement de copropriété.
J'ai appris par ailleurs que l'on avait un délai pour réagir face aux propos d'un PV d'une AG, sur mon immeuble.com :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierAGapres.htm
Citation :
* Le délai pour agir
Il faut agir dans un délai de 2 mois
Une fois l'assemblée close, le syndic a 2 mois pour rédiger le procès-verbal et vous le faire parvenir par recommandé AR. A compter de la réception de ce procès-verbal d'assemblée, vous disposez de 2 mois pour en contester le contenu en justice (plus précisément à compter de la première présentation du recommandé à votre domicile). Ce délai est impératif et préfix : il ne peut pas être suspendu. Si personne ne conteste les décisions de l'assemblée dans un délai de 2 mois, celles-ci deviennent définitives, mêmes si elles sont irrégulières (Cass. civ. 09/01/1973 - Bull. cass. 12/1970), à moins que vous n'ayez pas été convoqué régulièrement à cette assemblée (Cass. civ. 17/07/1975 - IR Copro 1975-174).
Ce délai de 2 mois ne vaut que pour une notification effective et régulière. si la notification du procès verbal n'a pas eu lieu, si elle a été faite de façon irrégulière (lettre simple) ou si le P.V. ne mentionne pas l'article 42, le délai de contestation sera alors de 10 ans.
Bref, pour revenir au sujet initial, il me semble que les deux propriétaires retraités détiennent à eux deux plus des deux tiers des parts de l'immeuble (à vérifier). Mais sur cinq personnes, nous sommes trois à trouver cette situation délicate et complètement dénuée de tout bon sens commun ...
Malgré nos protestations et explications (preuve d'une demande d'un jour de congés, besoin d'un temps certains pour se rendre dans les locaux du syndic -2 heures environ- ...), ces deux personnes font fi de toutes remarques émises.
Il me semble qu'en cas de recours, l'évidence ne sera peut-être pas identique à celle du décret appliqué lors de l'assemblée de Bruxelles concernant une copropriété de Juan-Lés-Pins. Cependant, il ne sera pas difficile de reconnaître un certains "je m'en foutiste" de la part de ces deux propriétaires.
PS : J'ai toujours "adoré" ces personnes qui se sentent toutes seules en société...
Je tenais encore à vous remercier vivement pour vos réponses à tous les trois.
J'essaierai, dans la mesure de mon possible, de revenir vers vous afin de donner suite à ce dossier.
Excellent café et début de week-end à tous.
A très bientôt.
--
mipop' |
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mipopup
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 10:05:30
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Bonjour ;
J'ai réussi à avoir le règlement de copropriété en main.
Ce dernier ne stipule en aucun cas un quelconque lieu de convocation de l'AG.
En revanche, il stipule que celui qui convoque cette assemblée (le syndic) se doit de demander (résolution de l'ordre du jour) le vote de l'endroit de cette AG.
Et puisque cette résolution est votée par deux personnes détenant plus de la moitié des parts de l'immeuble, nous revenons donc au point de départ :
Les AG de la copropriété de Malakoff se font à Maurepas.
Comment faire pour que les choses changent (tout en sachant donc que la partie détenant plus de la moitié des parts ne veulent rien entendre) ?
Seule la décision d'un juge pourrait changer quelque chose ?
N'y aurait-il pas un autre moyen ?
Merci pour vos lumières. |
Edité par - mipopup le 22 déc. 2004 10:06:03 |
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 19:14:12
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Citation :
Initialement entré par mipopup
Bonjour ;
J'ai réussi à avoir le règlement de copropriété en main.
Ce dernier ne stipule en aucun cas un quelconque lieu de convocation de l'AG.
En revanche, il stipule que celui qui convoque cette assemblée (le syndic) se doit de demander (résolution de l'ordre du jour) le vote de l'endroit de cette AG.
Et puisque cette résolution est votée par deux personnes détenant plus de la moitié des parts de l'immeuble, nous revenons donc au point de départ :
Les AG de la copropriété de Malakoff se font à Maurepas.
Comment faire pour que les choses changent (tout en sachant donc que la partie détenant plus de la moitié des parts ne veulent rien entendre) ?
Seule la décision d'un juge pourrait changer quelque chose ?
N'y aurait-il pas un autre moyen ?
Merci pour vos lumières.
On ne peut pas demander à l'AG de voter l'endroit où elle doit être convoquée si elle est DEJA convoquée.
Pouvez vous nous donner le texte exact de cette disposition?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 04 janv. 2005 : 20:04:12
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| Si j'ai bien compris, d'après le règlement de copropriété, c'est à l'assemblée de déterminer le lieu des réunions de l'assemblée générale et celle-ci a décidé que cela se ferait à Maurepas. Il faudra donc vous y rendre pour la prochaine. Auparavant, vous devriez faire inscrire à l'ordre du jour la tenue des assemblées à Malakoff. En cas de vote défavorable, probable, il vous resterait le recours judiciaire pour abus de majorité. Je pense que le tribunal pourrait vous donner raison, mais cela ne me semble pas certain. |
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[AG] Légalement, où se tiennent les réunions ?
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