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Bonjour, A le suite d'une mutation, j'ai donné congé à mon bailleur avec un préavis d'un mois comme me l'autorise la Loi. Le propriétaire ne s'y est pas opposé , et j'ai remis les clés le jour de l'état des lieux en juillet . Il est parti avec l'original de l'état des lieux en me promettant une copie que je n'ai jamais reçu. Plus de 3 mois après la remise des clés, il ne m'avait toujours pas remboursé mon dépôt de garantie, et je lui ai réclamé le 22 novembre. ( 1220 €) Je viens de recevoir un courrier d'une association de propriétaires qui se dit mandatée par mon propriétaire, qui me dit que je dois à mon propriétaire 2 mois de loyer car j'aurais dû lui fournir une attestation sur l'honneur de mon employeur pour ma mutation. Le Code civil ne mentionne nulle part l'obligation de cette attestation, et j'ai lu il y a quelques mois un jugement à ce sujet qui déboutait un propriétaire à ce sujet en raison du fait que nulle part la loi ne mentionnait cette obligation. Je ne sais plus où j'ai lu ce truc, mais c'était sur le net. Comment retrouver trace de ce jugement? D'autre part, toujours par l'intermédiaire de cette association ,mon propriétaire qui n'a jamais jugé opportun de réajuster annuellement mon loyer en fonction de l'indice du coût de la construction, s'autorise aujourdh'ui de déduire de mon dépôt de garantie 670 euros correspondant aux augmentations qu'il a omises depuis 2001 alors qu'il ne m'en a jamais fait état avant . De plus il me demande 270 euros sans justificatifs pour des réparations de choses qui ne sont pas signalées sur l'état des lieux, mais comme il ne m'a toujours pas envoyé la copie, je suis un peu coincé pour le prouver.
Cette histoire sent l'arnaque à plein nez, mais j'ai besoin d'éléments pour me défendre. Pouvez-vous m'aider ? Marc
congé et restitution de dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2004 : 23:34:04
