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Dave Neve
Contributeur vétéran

130 réponses

Posté - 18 déc. 2004 :  02:47:00  Voir le profil
Décembre 2004
Union Régionale
Nord Pas de Calais
Info aux locataires des logements
gérés par *** modération ***

*** modération ***vous a adressé un courrier vous disant qu’à partir de janvier 2005, des frais de traitement de 5 € vous seront facturés pour tout paiement par chèque.

La CLCV association de défense de consommateurs et usagers, vous informe que cette pratique est illégale.

La loi de 1989, toujours en vigueur, rappelle que le prélèvement automatique pour le paiement des loyers n’est pas obligatoire et les locataires qui paient par chèque n’ont pas à payer de frais.

Quelque soit le bailleur, il ne peut légalement faire payer des frais en plus du loyer et des charges.

*** modération *** ne peut engager aucune poursuite pour non paiement des 5 €.

S'il y a des frais, c’est au bailleur à les supporter. D’autant qu’il peut les déduire de ses impôts.

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scirocco
Pilier de forums

486 réponses

Posté - 18 déc. 2004 :  22:16:42  Voir le profil  Voir la page de scirocco
vous vous servez du forum pour faire de la communication? d'un autre coté le contenu est interressant, mais ca ressemble fort a un tract syndical
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