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Nous avons signé un compromis il y a deux mois pour une maison. Le compromis indique que la date de signature definitive pourra survenir au plus tard le 30 mars 2005, cette date ayant été choisie en accord avec les propriétaires lors du compromis pour qu'ils aient le temps de trouver un logement (en location) en remplacement, ce sont des personnes agées. Les propriétaires viennent de nous appeler, ils viennent de trouver un logement mais ils n'auront peut-être les clés que le 1er ou le 2 avril. C'est un appartement neuf qui devait être prêt au 1 janvier, mais qui a un peu de retard. Il est possible qu'ils l'aient courant mars mais au cas ou. Ils auront plus de précision sur la date exacte par l'entreprise qui réalise les appartements début janvier.
La solution la plus simple serait de signer l'acte de vente dans les temps (avant fin mars donc), c'est d'ailleus le souhait des propriétaires de notre maison et de convenir à l'amiable d'un éventuel délai supplémentaire pour la libération de la maison, style première semaine d'avril au pire. Les propriétaires nous proposent d'ailleurs des indemnités de depassement, je n'avais rien demandé.
Pensez-vous que cette solution (signature définitive mars, emmenagement début avril, avec clause de pénalités en cas de retard) est viable et légale ? Comment se protéger de notre côté en cas de depassement supplémentaire (notamment concernant la date ou nous enverrons notre préavis pour notre location actuelle).
C'est tout à fait légal. Prévoyez dez indemnités journalières élevées en cas de dépassement du délai prévu. Attention à l'assurance du logement (qui l'assure pendant cette période). Tout cela peut être indiqué sur l'acte authentique.