ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Tous autres thèmes
 Appel à "tuyaux"
 DROIT DE PREEMPTION
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

JUNIMA
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 18 déc. 2004 :  18:17:15  Voir le profil
J AI MIS EN VENTE UN APPARTEMENT MON LOCATAIRE A DECIDER DE PREEMPTER. ALORS QU IL N HABITE PLUS DANS LES LIEUX ;
PEUT IL ACHETER UNIQUEMENT POUR LOUER APPARTEMENT ?????

mERCI

Signaler un abus

Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 19 déc. 2004 :  00:10:39  Voir le profil
Il est libre de donner au bien qu'il acquiert dans le cadre du mécanisme de l'article 15 de la loi de 1989 la destination qu'il préfère . Cette loi ni aucun autre texte ne fixe de restriction à cet égard .

De toute façon, avant que la vente intervienne vous ne savez pas avec certitude ce qu'il fera du bien et cela ne vous regarde pas et après cela ne vous regarede pas davantage ...

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublée
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp


PS évitez d'écrier en majuscules : en langage des forums, des majuiscules pour un message ,cela veut dire crier....


Marc

Edité par - Marc 75017 le 19 déc. 2004 00:13:00
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com