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j'ai signé un marché de travaux avec une entreprise qui apres avoir commencé, mais pas fini la mise hors d'eau a abandonné le chantier. Apres 2 mois de négociation infructueuses j'ai saisi laes tribunaux(refere), un expert a été nommé,léxpertise qui fera aussi office de receptiona été faite le 17dec 04. On m'a dit que les malfaçons(qui sont tre importantes,voir graves)qui ont été relevées lors de léxpertise ne serons pas prises en charge par la garantie decenale,il faut savoir que si l'entrepriseest condannée a prendre en charge les reparations ou a payer elle fermera de-suite. Quelqu'un pourrai me renseigner SVP....MERCI
Vous semblez face à un problème de taille... Mais la question est de savoir pourquoi diable l'assureur ne veut pas prendre en charge les malfaçons de son assuré? Avez vous eu une réponse à cela?
bonjour je vous remercie de votre reponse la raison est que: a)la reception des travaux n'est pas faite b)que les malfaçons sont relenées a l'expertise donc avant reception,la garantie decenale ne prend effect qu'apres reception.
Alors pourquoi ne pas faire le réception des travaux? Dites à l'entreprise que vous vous faire la réception en l'état puis refaites l'expertise et contactez l'assureur.
D'après moi ça devrait jouer mais je peux me tromper...
La décenale ne joue pas pour les vices apparents, il s' agit d' un litige entre le Maitre d' ouvrage et l' entreprise. Le but de la réception judiciaire est, outre d' arreter le contrat, de faire les comptes, et donc de retenir le prix des malfaçons au fautif: solde = prix de ce qui est réalisé - accomptes versés - reprises éventuelles pour malfaçons. Le juge devrait entériner ça rapidement ensuite. Il est vraisemblable que le MO doive recevoir de l' argent de l' entreprise: donc assignation, ou si dépot bilan, se faire inscrire comme créancier et ...espérer traiter au mieux avec l' administrateur judiciaire. Un conseil: conserver tout ce qui est sur le chantier (matériaux,..,c' est toujours ça de pris). Bien sûr, ça rentre en compte dans le décompte final, sinon c' est du vol
La décenale ne joue pas pour les vices apparents, il s' agit d' un litige entre le Maitre d' ouvrage et l' entreprise. Le but de la réception judiciaire est, outre d' arreter le contrat, de faire les comptes, et donc de retenir le prix des malfaçons au fautif: solde = prix de ce qui est réalisé - accomptes versés - reprises éventuelles pour malfaçons. Le juge devrait entériner ça rapidement ensuite. Il est vraisemblable que le MO doive recevoir de l' argent de l' entreprise: donc assignation, ou si dépot bilan, se faire inscrire comme créancier et ...espérer traiter au mieux avec l' administrateur judiciaire. Un conseil: conserver tout ce qui est sur le chantier (matériaux,..,c' est toujours ça de pris). Bien sûr, ça rentre en compte dans le décompte final, sinon c' est du vol
merci phil 34 le viens d'apprendre ce jour en plus que la construction est trop haute donc voir a demolir ,ce type va certainement fermer dans les semaines a venir et a moi d'apres ce que vous me dites il ne me restera plus que les yeux pour pleurer . cout 500.000francs de payé pour la construction non finie puisqu'il a abandonne le chantier depuis janvier sans raison +le cout de la demolition + la reconstruction =1 350 000francs c'est dur quand on a 60 ans et que l'on esperai partir finir sa vie tranquillement est-il possible d'immaginer que le tribunal implique l'assurance de l'entreprise. merci a+ frank83
Bien sur. Il faut déjà se faire inscrire auprès du liquidateur parmi les créanciers. Ensuite, entamer une action contre l' entrepreneur et le gérant (voir responsabilité sur ses biens propres?) . Mais là, il faut maitriser les procédures. L' idéal, c' est d' avoir une assistance juridique.... Sinon, voyez avec un avocat, mais ça va être long et couteux de toutes façons.
garantie decenale
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2004 : 23:32:39
