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Dans le cas du certificat de conformité: Doit on faire rentrer les personnes certificateurs à l'intérieur du terrain privé et dans la maison. Si je ne suis pas tenu à faire rentrer les personnes certificateurs à l'intérieur de la maison, puis je fermer les volets des fenêtres
Dans le cas de l'article R460-3 du code de l'urbanisme; que veut-dire les termes destination, nature et aménagment des constructions Merci pour votre réponse
Pour l'établissement du certificat de conformité, il est évident que les personnes exécutant le controle doivent pouvoir pénétrer dans le bâtiment construit afin de vérifier si l'intérieur correspond bien au PC déposé. Par exemple que votre garage est bien un garage et pas une chambre supplémentaire...
Si votre souhaite est de dissimuler quelquechose alors il aurait fallu obtenir le certificat avant de faire vos modifications.
Faux, les agents de l'administration ne peuvent -et non pas- à entrer chez vous parce que l'aménagement intérieur de la construction et l'usage qui est fait des bâtiments ne relevent pas du controle du certificat de conformité (CE, 4 novembre 1996, SARL SIMOFOP :
"Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme : "A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat" ; qu'aux termes de l'article R. 460-3 du même code : "Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire ..." ; qu'aux termes de l'article R. 460-4, "si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de conformité est délivré ..." ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour leur application, la conformité avec le permis de construire doit s'apprécier, y compris en ce qui concerne les prévisions ou prescriptions relatives à la "destination" des constructions, au regard des travaux réalisés et non pas au regard de la façon dont l'ouvrage est ensuite utilisé ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour rejeter les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1990 refusant la délivrance de ce certificat de conformité, la cour administrative d'appel s'est fondée, non pas sur les caractéristiques des travaux réalisés, mais sur l'usage fait de la construction après son achèvement ; que, ce faisant, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ;"
En revanche, si dans votre permis vous avez indiqué la présence d'un garage à coté de votre maison et qu'en réalité vous y installer une chambre, alors vous encourez des poursuites pénales pour non-respect du PC et, outre une amende, la remise en état des lieux.
certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2004 : 13:02:58
