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bonjour, nous sommes 4 copropriétaires à avoir acheté entre juillet et septembre 4 appartement dans une meme maison de 1912(copro de 4 personnes donc), le vendeur étant le meme. Lors de la vente des 4 appartements, une attestation a été fournit par le vendeur justifiant que le toit avait été vérifié et remanié par un couvreur. 6 mois plus tard, on observe des fuites dans l'appartement du dernier étage (le dernier vendu au mois de septembre) aménagé dans ce qui était avant un grenier. Quels recours avons nous vis à vis du vendeur ou/et du couvreur ? Doit-on faire jouer l'assurance copro pour la recherche de fuite ? Merci
On aurait pu penser à un vice caché dans la mesure où celui-ci était plus ou moins occulte. Mais ce n'est pas le cas puisque vous étiez au courant du problème au moment de la vente. De plus l'attestation prouve que le vendeur n'a pas essayer d'occulter quoi que ce soit.
La véritable question que je me poserais à votre place est : le vendeur a-t-il souscrit une assurance dommage-ouvrage avec le couvreur pour ses travaux ? Si oui demmandez-lui l'attestation de l'assurance qui vous permettra d'être indemnisé. Celle-ci est très importante puisqu'elle a un caractère décennal. Dans le cas contraire les recours me semblent très limité. Demandez conseil à votre notaire,si ce n'est pas déjà fait, il conserve toujours des documents intéressants, mais des attestations d'assurance c'est moins sûr...
Lors de l'achat d'un logement récent ou fortement rénové, ne pas hésiter à exiger l'attestation d'assurance dommage-ouvrage souscrite lors du démarrage des travaux.
Les travaux sur la toiture étant assez récents semble-t-il, la première chose à faire c'est de prendre contact avec l'entreprise pour lui demander d'intervenir pour reconnaître la fuite et réparer. Il me paraît nécessaire de faire cette intervention par LR/AR.
Mais je suis un peu surpris, le vendeur a divisé la maison en lots pour vendre. Il aurait dû faire établir un diagnostic technique avant vente (loi SRU et CCH) précisant entre autres l'état du clos et couvert. Le notaire avait l'obligation de joindre ce document à l'acte de vente, document qui aurait servi de base au carnet d'entreien de votre copro. A vérifier. Par ailleurs, s'agissant d'un remaniement de la couverture, ces travaux doivent être couverts par une assurance de responsabilité décennale de l'entreprise et une assurance DO du vendeur. Demandez ces attestations et joignez les à votre carnet d'entretien, elles pourront vous servir un jour ...
etancheité toiture defectueuse apres achat
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2004 : 14:09:03
