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j'ai vendu un appartement meublé en montagne au mois de janvier 2004 et ai donné procuration au notaire pour s'occuper de la vente , habitant très loin et ne pouvant me déplacer facilement or aujourd'hui , je reçois une LR de la part de l'acquéreur qui me demande le remboursement des mètres manquants (soit 2m80: 34000euros) or j'avais fait confiance au notaire qui devait reprendre l'acte de vente précédent: c'est à dire ma propre acquisition. je m'aperçois effectivement qu'il y a une erreur de métrage. a qui incombe cette erreur( au notaire?); de plus j'avais négocié une baisse non négligeable de la valeur de mon appartement au nouvel acquéreur, ce que je regrette: mais il est surment dans son droit de reclamer une indemnisation
je vous remercie de me guider, car j'en suis malade
le notaire n'est pas le mesureur. deux solutions : le vendeur fait le mesurage ou indique ce qui doit être mentionné (dans votre cas, vous avez dû signer une procuration pour vendre dans laquelle figurait une mesure et comme vous avez votre acte d'achat, vous avez dû vérifier que cette mesure était la même ou je suppose que vous auriez demandé des explications) autre solution : le vendeur paye un mesureur qui fait le boulot et en est responsable. si le notaire, à votre demande, a indiqué dans l'acte, la mesure qui figurait dans l'acte précédent : vous conviendrez sans doûte qu'il n'a fait qu'exécuter vos ordres. si par contre, le notaire, à qui vous aviez demandé d'indiquer la mesure qui figurait dans l'acte précédent, a mis une autre mesure et s'est trompé : il est responsable.
Avant la responsabilité, vérifiez la validité de la demande de votre acquéreur : vous avez droit à une erreur de 5%, au delà de laquelle l'acquéreur a dans ce cas le droit d'être indemnisé : Si vous avez annoncé 56 m2 ou +, vous avez droit à cette erreur, si vous avez vendu un petit (< 56 m2) appartement, vous n'y avez pas droit et l'acquéreur devra être indemnisé. Ensuite, sur quoi se base-t-il ? a-t-il un relevé géomètre à l'appui ? Maintenant, le prix de l'indemnité est à calculer sur la base du vendu au m2 : 12 143 €/m2 : ça me paraît énorme, non ?
Dernier point, s'il y a eu une erreur de metrage à votre acquisition de l'appartement, vous pouvez peut-être vous retourner contre votre vendeur : quand l'avez-vous acheté ? il faudra alors vérifier le délai possible pour réclamation.
erreur loi carrez commise par mon notaire
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2004 : 22:01:48
