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Par avance pardonnez moi si le sujet a déjà été traité, j'ai utilisé la fonction "recherche"... et j'ai un message d'erreur !
Mon père étant parti aux Antilles, il m'a chargé de m'occuper de la vente de son appartement, situé prés de la Joliette à Marseille. La locataire, qui a reçu le préavis de congé par huissier (et qui n'est pas très contente) m'a affirmé que mon père a mentionné sur la lettre qu'il souhaitait reprendre l'appartement pour y habiter. Et que s'étant renseignée, il ne pouvait donc pas vendre l'appartement avant un certain délai (3 ans). Je n'ai pas encore pu vérifier avec mon père s'il avait vraiment marqué ça (la distance, et en plus mon père se déplace beaucoup). Mais pouvez vous me confirmer cette histoire d'impossibilité de vente ? D'après mon frère, mon père aurait pu marquer ça pour être sûr que l'appartement serait vide à la fin du bail. Quelques conseils seraient la bienvenue, car je suis totalement novice. Merci d'avance.
1. Reprise pour habitation personnelle du propriétaire. 2. Reprise pour habitation d'un membre (déscendant) de la famille du propriétaire. 3. Vente du logement.
Dans tous les cas, cela ne peut se faire qu'en fin du bail. Et il est nécessaire d'envoyer une lettre RAR au locataire minimum 6 mois avant la fin du bail. Si c'est pour reprise pour habiter, il est obligé de quitter les lieux. Si c'est pour vente, il a un droit de préemption au prix indiqué de vente (qui doit être mentionné sur la lettre)
Merci, mais ça ne répond pas tout à fait à ma question. La locataire va être "sortie" ainsi :
Citation :1. Reprise pour habitation personnelle du propriétaire.
et ce qui m'inquiète c'est de savoir s'il est, comme elle le prétend, impossible de vendre l'appartement lorsqu'on a signifié son congé au locataire sur ce prétexte-là.
Si le congé donné (qui doit respecter les formes reprises par Pegase) a pour motif que votre père va l'habiter, alors le bénéficiaire de la reprise doit s'installer dans les lieux au titre de résidence principale et ce pour une durée "raisonnable" afin de prouver que c'était effectivement la vraie raison du préavis.
Si votre père a l'intention de vendre, il peut tjs le faire mais en vendant l'appart "occupé" cad que l'acheteur reprendra le bail tel quel et ne pourra pas le modifier. Il faut noter qu'une telle vente entraine souvent une décote de l'appart.
Le mieux serait d'avoir copie de ce congé et là vous verrez bien ce qu'il en est !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Prenons le cas ou votre pêre à donné congé pour reprise et que finalement, il décide de vendre. Alors, je crois savoir (Mais Joulia, ou un/une autre intervenant pourra confirmer/infirmer) que le locataire doit être informé de ce changement et qu'il peut préempter sur la vente. Je m'explique: Si le congé pour reprise à été donné en janvier pour fin juillet et que finalement c'est une vente à laquelle on a affaire. En admettant que le locataire est informé de la vente en mai, alors, il peut préempter quand même et il a 2 mois pour le faire savoir. Sans réponse, la préemption est perdue.
Mais je n'en suis pas certain. D'autres pourront éventuellement confirmer ou pas cette hypothèse.
Impossibilité de vente ?
Forum fermé
Posté - 23 déc. 2004 : 19:12:50
