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J'ai acquis un appartement décrit sur le règlement de copropriété comme ayant le droit d'usage exclusif d'un jardin surligné en bleu sur le plan de référence annexé au règlement. Or, il n'y a aucun plan annexé au règlement. Je suis allée chez le notaire qui a établi le RC et il ne trouve pas de plan (disparition mystérieuse). Le seul endroit où peut être situé mon jardin est évident, puisqu'il n'y a qu'une seule surface de terrain jouxtant mon appartement. Le plan aurait quand même permis d'en avoir les dimensions. Les autres copropriétaires, le syndic et le CS sont tous d'accord et prétendent que je n'ai droit à aucun jardin à l'endroit où il devrait être, que le jardin dont il est question sur le RC est en fait ce qu'ils appelle un jardinet situé à l'arrière et qui n'est en réalité qu'une jardinière à laquelle il n'y a aucun accès, ni par mon appartement, ni par l'extérieur sans ejamber un muret d'environ 60 cm de haut pour se retrouver la tête baissée sous un plafond à 1 m 50 du sol constitué du balcon de l'appartement du dessus. Au cours de la dernière assemblée, ils ont voté une résolution (tous sauf moi) par laquelle ils disent que faute d'un plan le situant ailleurs, ils considèrent mon jardin comme matérialisé par cette jardinière. Je compte contester cette décision devant le tribunal. L'absence du plan de référence me complique la vie. Je vais demander au juge d'interpréter les termes du RC pour en décider que mon jardin ne peut être cette jardinière et lui demander donc d'annuler cette décision de l'AG. Est-ce que quelqu'un a une autre idée de la démarche à entreprendre ? Merci d'avance mariejds
le notaire ne trouve pas de plans : les plans peuvent être annexé à deux endroits : - votre acte, puisque dans le corps de l'acte, c'est inscrit : et je suppose que c'est là qu'il n'a rien trouvé. - le réglement de copropriété /état descriptif, où normalement les plans sont également annexés.
il n'est pas impossible non plus, si votre achat ne remonte pas trop loin (entre 10 et 30 ans selon les notaires) que votre plan soit dans votre dossier d'acquisition. et annexé à votre avant contrat. ou dans le dossier de création de cette copro avec vente de tous les lots (ce qui représente souvent un certain volume) êtes vous vraiment sûr qu'ils ont exploré toutes les pistes ? ou qu'ils ont juste cherché en annexe de votre acte, sans tenter autre chose ?
Merci de votre réponse. Ils ont cherché partout. Et il n'y a rien nulle part. Si mon titre d'acquisition, on parle de plan de référence annexé au RC et annexé au RC, il n'y a rien. A bientôt mariejds
Absence de plan annexé au RC
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2004 : 07:45:03
