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votre lot de copropriété vous appartient. vous en faites ce que vous voulez. ce lot, s'il est acquis par la commune, fera partie de son domaine privé. la commune devra respecter, comme un copropriétaire normal le réglement et payer ses charges.
Tout à fait, une collectivité territoriale peut devenir propriétaire de votre lot. Elles sont toutes déjà propriétaires de terrains, d'immeubles, etc....
Par contre, votre commune veut peut-être acheter votre parking et être libre d'y faire ce qu'elle veut sans devenir copropriétaire avec les contraintes que cela représente
Si votre parking peut être "séparé" facilement de la copropriété (bâtiment à part, etc ...), il est peut-être plus interessant pour la commune que, préalablement à la vente, vous obteniez de la copropriété une "scission" afin que votre parking ne fasse plus partie de l'entité "copropriété" et, effectivement, pour cela, il faut une AG lors de laquelle -vous ferez mettre à l'OJ la question de cette scission -une modification du RCP qui est indispensable puisque, si la scission est votée, cela va entrainer une modification des millièmes (s'ils sont sur 1000 actuellement et votre parking est de 100/1000è, après la scission, tous les millièmes pourront être sur 900)
En principe, il est fait appel à un géomètre pour ce genre d'opération car il faudra faire des plans indiquant l'assiette foncière exacte du parking et du reste de la copro
Il faut également prévoir le notaire pour la modification du RCP car il y a obligatoirement "publication" à la conservation des hypothèques - cadastre
Toutes ces opérations nécessaires pour une scission sont relativement lourdes ce qui pourrait expliquer que la commune souhaite que vous soyez le "demandeur" auprès de la copro (tant que vous êtes propriétaire du parking) de tout ce processus
D'autre part, si la commune devenait propriétaire avant l'opération de scission, elle pourrait craindre que pour une raison ou une autre un ou plusieurs copropriétaires soulèvent un point particulier pour ne pas réaliser la scission
Dans ce cas la mairie pourrait ne pas pouvoir réaliser le projet qu'elle envisage exemple : agrandir un carrefour, y mettre des feux, faire un parking pour des camions, ... Ceci pourrait causer un désagrément aux propriétaires de votre immeuble qu'ils ne souhaitent sans doute pas d'où la solution préférable pour la commune de voir la scission réalisée avant la vente
Il serait plus utile de nous dire ce qu'il en est exactement et dont vous avez certainement une idée .....
Et vous allez prendre plusieurs années pour traîter la préparation juridique du dossier, préparation qui n'intéresse que la commune. Puis il va y avoir de nouvelles élection, un nouveau maire qui ne voudra pas de ce parking et vous l'aurez dans l'os!
C'est à la commune, quand elle sera propriétaire de faire son affaire de demander une division en volumes ou autre moyen d'extraire totalement ce parking de la copropriété.
Cette place de parking se trouve le long du batiment d'une part et d'une rue d'autre part. Lors de la construction du batiment, la mairie et les promoteurs se sont arrangés et ils ont fait des trottoirs plus larges dépassant sur la place de parking (la place ne mesure que 1m de large maintenant) Ils ont fait ca pour faire des places en épis et non longitudinales, mais ils n'ont pas fait d'actes notariés pour officialiser cette modification , ces sont les promoteurs qui ont gardés ces 2 places pour eux. Moi j'ai acheté à un des promoteurs. Donc à ce jour ces 2 places sont continuellement occupés par des voitures. J'ai trouvé cette possibilité de vente à la mairie car la place est inutilisable pour un particulier. La mairie a toujours pensé que c'etait des biens d'usage public. Si je vendais donc ma place, la mairie sera la vrai propriétaire et il n'y aura plus de problème. Ce sera officialisé.
La mairie peut vraiement rester copropriétaire sans faire de cission ?
oui. la commune peut être propriétaire d'un lot de copropriété, qui rentre dans leur domaine privé. cependant, comme il s'agit de place de parking qui est "incorporée" à la voie, à terme, elle devrait figurer dans son domaine public. et là, la seule solution correcte sera effectivement un peu lourde pour un si petit nombre de mètres carrés : scission de la copro en sol, ou division en volumes, puis incorporation au domaine public. mais cette salade ne vous concerne pas : vous, vous aurez vendu à la commune, ensuite elle se débrouille et les frais sont pour elle.
AG exceptionnelle pour vente
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2004 : 20:33:14
