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je devais changer de lieu professionnel et j'attendais les dates de prise de poste. Pour se faire, il m'a donc fallu trouver un logement 15 jours avant de debuter à ce nouvel emploi. J'ai donc pour reserver l'appart avancé caution de 2 mois et premier loyer, soit 7500 francs de l'époque, et signé des baux dont je n'ai pas eu de retour ni du proprietaire ni de l'agence.
Au dernier moment, l'emploi ne m'a pas été attribué, me mettant ainsi au chomage. J'ai retrouvé un emploi in extremis, mais ailleurs. J'ai donc averti l'agence et le proprietaire par lettre recommandée AR, me basant sur un arret de la cour de cassation de 89, precisant que le preavis de depart n'etait plus de 3 mais de 1 mois en cas de perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi situé dans une autre région.
J'ai recu ensuite des nouvelles du proprietaire refusant le motif invoqué et portant le preavis à trois mois, sauf si il trouvait un nouveau locataire avant ces trois mois. Or, j'ai su par l'agence que l'appart etait reloué et je n'ai guere eu de nouvelles et je ne peux prouver ces dires de l'agence.
Ai-je une possibilité de recours apres tant d'années et comment puis-je proceder?
Il n'est pas trop tard, puisque vous avez, en tant que locataire, 30 ans pour réclamer un indû. L'idéal ce serait de pouvoir récupérer une copie du bail de votre successeur d'alors. Mais au contraire des baux commerciaux les baux privés ne sont pas publiés. Des témoignages chez les voisins. Une copie du bail de votre successeur d'alors si vous le retrouvez et s'il veut coopérer ? D'autres que moi auront peut-être une solution plus "juridique".
Non remboursement de la caution
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2004 : 12:07:03
