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doncarlos
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 22 déc. 2004 : 16:00:03
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Je souhaite vendre ma maison en viager.
Le bouquet est de 85000 euros mais je ne veux recevoir aucune rente.
périodiquement.
Sachant que la valeur de la demeure est de 17OOOO euros.
1 : Ceci est-il légal et acceptable devant un notaire?
2 : Comment le fisc me pénaliserait-il s'il estime que la maison est
sous-évaluée?
Merci.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 16:58:43
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si je comprends bien, quelque part, vous souhaitez vendre votre maison tout en conservant son usufruit : jouissance pour vous et peut être location (ou seulement jouissance personnelle ?)
pourquoi pas. en fait, on va évaluer l'équivalent de la nue propriété, en fonction de votre age. et plus on se rapprochera du barème fiscal, moins le fisc pourra y redire.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 18:24:12
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La rente non versée pourrait être assimilée à une donation.
jcm |
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sci
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 11:32:21
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Citation :
Initialement entré par jcm
La rente non versée pourrait être assimilée à une donation.
jcm
Non jcm, ça ne peut pas être assimilé à une donation car c'est bien un démembrement : vous vendez la nue-propriété et conservez l'usufruit. La difficulté va être de trouver un acquéreur qui sera ok. |
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Spartacus
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 11:06:24
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| Cela peut-être une façon de supprimer des droits de succession ? Si j'achète la maison de mes parents en viager, sans rente à la moitié de sa valeur, à leur mort, je suis propopriétaire sans aucun droit de succession ! Est-ce que la loi n'a rien prévu pour empecher cela ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 11:35:34
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Petit témoignage:
En 2003, j'ai acheté une maison (nue prorpiété) habitée par une dame agéea qui nous avons donné un droit d'habitation personnel. Le prix à été fixé sur la base d'un estimatif d'agence moins une décote en fonction de l'age de la personne (-40% pour 82 ans). Cette valeur de décote m'a été fournie par Lagasse Viager à Paris. Aucune rente n'a été versée.
La personne est décédée l'année dernière et le droit d'habitation s'est éteint.
Aucun problème par rapport au montage de l'affaire, ni pour le notaire, ni pour le fisc.
Si ça peut aider...
Cordialement,
Pégase |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 18:58:57
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à SPARTACUS;
Les cessions à titre onéreux entre membres de la même famille moyennant le versement d'une rente viagère en règlement du prix sont toujours suspectées de dissumuler un acte gratuit (donation déguisée).
Au plan fiscal, si la rente est toujours versée, sans interruption, et qu'il soit possible d'apporter la preuve de ces versements, il ne devrait pas y avoir de problème.
Seul l'article 918 du code civil laisse planer cette suspicion de donation puisque les autres héritiers peuvent demander la réintégration à la masse successorale lorsque la cession s'est réalisée selon cette procédure du viager.
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Viager : bouquet sans rente
Forum fermé
