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Merci de pouvoir m'aiguiller dans les possibilités juridiques.
Suite à un arrêté municipal non imminent de l'année 2000 de la commune, la résidence privé est constituée de trois bâtiments A, B et C.
je réside dans un pavillon, bâtiment C, dont je détiens 146 tantièmes sur mille. Pour acceder à ma demeure, je passe sous une voûte en sous-sol du bâtiment B qui sont soutenus par des étais. le passage n'est pas conforme vis à vis de la sécurité. Ce bâtiment s'effrondre car la municipalité ne fait pas son travail.
Dans ce bâtiment B, j'ai une cave, dont je suis le seul à préservé l'origine du lieu, tel qu'il est stipulé dans le réglement de copropriété. J'ai vérifié au département ( le Cadastre - conservations),les lieux sont tels qui étaient au début.
Dans ce réglement copropriété, en page 39, il est stipulé " toute personne apportant des modifications sur des structures, les dégats lui incombent".
J'ai en possesion un procès verbal d'assemblée générale en date de l'année 1991, que les modifications des ces caves en sous-sol, n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art. Le syndic, avait assigné les fautifs en justice, s'il ne se mettaient pas en conformité avec la commune.
A ce jour, rien a été fait.
Les fautifs qui se sont appropriés certains biens de cette résidence, présentent des attestations de ventes et non les actes de vente.
Suite à des travaux importants qui doivent être réalisés par une entreprise qui travaille sur ce terrain depuis 3 ans, nous avons 70% d'aide de l'Etat, cela a été voté en dernière A.G.
Je me demande si il y a lieu de poursuivre ces copropriétaires, pour faux et usage de faux.
Que dit cet arrêté ? Ne serait-ce pas un arrêté de péril ? En ce cas, quels travaux sont-ils à entreprendre et dans quel délai ?
En quoi la municipalité est-elle responsable de l'effondrement du bâtiment B ? A mon avis, les responsablez sont plutôts les copropriétaires eux-mêmes.
Qu'a-t-il été fait précisément dans les caves ?
Qu'est-ce qui vous fait soupçonner fabrication et usage de faux ?
Je veux bien tenter de répondre à vos questions, mais pour cela il faudrait que je comprenne le problème.
Les caves tranformées en habitation
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2004 : 18:00:19
