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Le vent tourne pour de bon dans certains domaines ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2004, rendu sur renvoi après une première cassation, s'il vous plaît !, accorde sa bénédiction à la clause du règlement de copropriété stipulant la solidarité des indivisaires et même, en l'espèce des indivisaires conventionnels, qui ne le sont donc pas du fait d'un évènement indépendant de leur volonté comme le décès d'un parent, mais dans le cadre d'une convention volontairement acceptée.
Voici l'extrait significatif de l'arrêt :
Citation :Mais attendu que si la solidarité ne s’attache de plein droit ni à la qualité d’indivisaire, ni à la circonstance que l’un d’eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n’est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d’un lot, tenus de désigner un mandataire commun ; qu’ayant relevé que l’article 99 du règlement contenait une clause de solidarité entre les indivisaires d’un ou plusieurs lots pour le paiement des charges et, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au mandat tacite, que M. X..., indivisaire conventionnel, qui avait représenté l’indivision aux assemblées générales et avait été l’interlocuteur du syndicat des copropriétaires au cours de la procédure, bénéficiait d’un mandat tacite de son coïndivisaire, la cour d’appel l’a condamné à bon droit à supporter seul les sommes réclamées ;
Le plus étonnant dans cet attendu est sans doute : " que M. X..., indivisaire conventionnel,
qui avait représenté l’indivision aux assemblées générales
et avait été l’interlocuteur du syndicat des copropriétaires au cours de la procédure,
bénéficiait d’un mandat tacite de son coïndivisaire "
Il n'y a pas si longtemps, la clause prévoyant la solidarité des indivisaires était une atteinte aux droits de l'Homme
A mon avis c’est le fait que ces indivisaires l’aient été conventionnellement qui a permis à la cour d’arrêter que la clause de solidarité était valide. En effet, ils ont pu adhérer volontairement aux stipulations du règlement de copropriété, ce qui n’est pas le cas des indivisaires dans le cadre d’une succession.
Solidarité des indivisaires ? Cleuse du RC valide
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2004 : 22:09:23
