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je suis logé par intêret du service, par mon employeur, je suis mensualisé pour ma consommation de gaz. L'an dernier mon employeur m'a réclamé une facture de gaz de ville pour l'hiver 2001 - 2002, suite à une erreur de sa part dans le calcul de ma consommation, je n'avais pas assez payé. Avec mon accord écrit, il m'a prélevé le montant dû, sur mon salaire. Voilà 3 mois, il me réclame de nouveau 270 euros pour l'année 2000 2001 suite à cette même erreur. Malgré le fait que je n'ai pas signé la demande de prélèvement automatique sur mon salaire, mon employeur m'a retenu cette somme ce mois ci... quels sont les recours possible ? Pendant combien de temps peut-il me réclamer des factures de gaz (sans détails)? A t-il le droit de prélever sur mon salaire sans mon autorisation ?
prélèvement de charges
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2004 : 19:40:26
