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djmatti
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 22 déc. 2004 : 19:57:33
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Bonjour,
J'aurais voulu savoir si un propriétaire était obligé de saler l'allée qui conduit la route au garage qu'il loue à son locataire.
Dans tous les cas, quels sont les textes de lois qui précisent cela
Merci pour vos réponses
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 21:30:15
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je ne crois pas qu'il existe de texte obligeant le propriétaire à saler l'accés, pas plus qu'il n'existe de texte l'obligeant à dégivrer la voiture de son locataire avant que'il ne l'utilise.
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 23 déc. 2004 : 00:43:38
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DJIMATTI
Il vous a réclamé qq chose ?
C'était peut-être un simple service.
Il existe encore des bailleurs sympa.
Jacquou |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 23 déc. 2004 : 01:15:37
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Dobaimmo, Djimatti,
Si, il y a un texte .
Il s’agit bien évoidemment d’une dépense locative puisque cela relève de l'exploitation au quotideien et non de la structure du bâti, ce qui veut dire que le proprio récupère la dépense sur le locataire si c'est lui qui l'expose, et que le locataire a à en faire son affaire si le propriétaire ne prend pas l'initiative de l'opération pour quelle raison que ce soit notamment parcequ'il n'eswt pas sur place ou ne la juge pas opportune .
Voyez le point IV-1 in fine de l'annexe du décret 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Marc |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 25 déc. 2004 : 20:17:09
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| Bonjour, l'entretien de l'allée est à la charge du propriétaire si c'est une allée privée bien sur, ensuite il faut savoir si le propriétaire du garage est celui de l'allée. Pour acceder a votre garage, vous devez emprunter l'allée, et le propriétaire du garage doit prendre toutes les dispositions qui s'imposent en matière de prévention et assurance, cela s'impose. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 déc. 2004 : 22:10:36
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Non, Scirocco, vous faites erreur : il vous faut lire ou relire la liste annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : les dépenses d’exploitation et d’entretien courant des allées sont à la charge des locataires, de même que l’est celle du salage d’une allée sur laquelle portait la question d’origine de Djimatti.
Marc |
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djmatti
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 16:13:55
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Merci de vos réponses.
C'est bien ce que je pensais et merci pour le texte de référence |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 21:09:07
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Marc, je ne vois pas le rapport entre des charges recuperables et des obligations d'un bailleur, car la question de Djmatti est bien
" J'aurais voulu savoir si un propriétaire était obligé de saler l'allée ......"
je reponds sur une obligation et pas de savoir si le salage d'une voie est une charge recuperable
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 21:19:22
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Scirocco, vous n'avez pas lu attentivement : j'ai parfaitement tenu compte de la question de Djmatti dans ma première réponse puis j'ai élargi pour une répone complète et cohérente... : le propriétaire n'est obligé à rien en matière de salage et les dépenses de salage qu'il exposerait (exposerait) seraient à la charge des locataires selon le mécanisme des charges récupérables de la loi de 1989 et de son décret d'application 87-713.
(spécifiquement sur le sel : voir, ainsi que je le mentionnais précisemment dans la première réponse, le point IV-1 in fine de l'annexe de ce décret 87-713, qui contient excplicitement le mot "sel").
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 27 déc. 2004 21:23:56 |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 21:38:22
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donc on est bien d'accord sur le fait qu'on est en desaccord sur l'obligation de salage, car vous dites:
"le propriétaire n'est obligé à rien en matière de salage "
et moi je dis:
"et le propriétaire du garage doit prendre toutes les dispositions qui s'imposent en matière de prévention et assurance, cela s'impose."
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 28 déc. 2004 : 02:26:59
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Non, Scirocco, il n'y a aucune obligation que le propriétaire effectue un salage sur les allées d'accès aux garages : aucun texte ne donne cette obligation ni ne l'implique.
Marc |
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salage d'une allée de garage
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