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bonjour,en décembre 2004,je recois l'avis d'échéance de ce mois là avec en supplément des provisions de charges et du loyer ,la somme de 273euros de TEOM sans justificatif,j'ai démandé par LAR le décompte des charges annuelles 2004 et un justificatif de la TEOM.à ce jour je n'ai pas reçu le décompte(ni d'ailleurs depuis 6 ans que j'habite cet appart)de charges,et pour la TEOM l'agence m'a envoyé la photocopie de la taxe foncière de la proprio mais cette taxe foncière et la TEOM concerne l'ensemble de la maison soit deux appart et je n'en loue qu'un l'autre n'est habité que ponctuellement par la proprio.est ce normal,j'ai ecris donc ceci dans ma lettre et je n'ai payé pour l'instant que le loyer et provisions de décembre,pour janvier l'agence ne tient toujours pas compte de ma LAR,et réclame encore la somme de 273euros,sous la forme d'un solde débiteur.je vais donc une nouvelle fois réclamer et ne payer que loyer et provision de charges mais celà m'inquiète car je quitte mon appart au 31 janvier et que ni l'agence ni le proprio ne me semble réglo,qy'en pensez vous.merci
L'agence est obligée de vous donner le décompte des charges selon l'art 23 de la loi de 1989 et ceci annuellement. Vous pouvez donc l'obliger à vous remettre ces décomptes en demandant une "injonction de faire" auprès du TI local. http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1787.html
Pour la TEOM: l'agence doit vous donner également copie de la taxe foncière et si 2 apparts il y a dans la maison, cette TEOM doit correspondre uniquement à votre appart (normal votre proprio bénéficie aussi du service de TEOM et ce n'est pas à vous de payer pour lui !
Faites bien attention à l'EDL de sortie et à la restitution de votre DG .... Ceci risque de poser qq problèmes de retenue.
un truc : prenez votre taxe d'habitation et cherchez sur ce document le montant de la valeur locative de votre appart. ensuite, prenez 50% de ce montant là et appliquez le % que vous voyez dans la colonne de la TEOM: vous arriverez au calcul de votre TEOM pour l'année.
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taxe ordure ménagère
Forum fermé
Posté - 29 déc. 2004 : 12:36:16
