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Mon constructeur me propose de faire construire une maison de 80m² habitable alors que le cos ne permet que 65m² habitable + 15 m² de garage. Il me propose en fait de déclarer les 15 m² de garage en local vélo (avec porte sur extérieur) mais en fait d'amménager ces 15m² en habitable. A quels problemes je m'expose si la mairie le découvre (je ne parle pas des impots locaux, pour 15m² de plus je ne vois pas l'interêt de truander et je suis d'avis de même les payer). Est que la mairie peut exiger de réhabiliter ces fameux 15m² en "non-habitable" ? A partir de quand une piéce est-ele considérée comme lieu habitable ?
Si vous faites ce que le constructeur vous propose vous vous exposez à une mise en demeur de remise en conformité lors de la visite des services technique pour la délivrance de certificat de conformité.
Ce qui détermine une pièce habitable d'une autre est le fait qu'elle soit habitable. C'est bête mais c'est comme ça. Si il y a de l'isolation, du chauffage, de la déco intérieure, alors cela peut être considéré comme habitable et vous serez en infraction.
Ceci dit, vous pourrier modifier la pièce après délivrance du certificat de conformité. Vous serez quand même hors la loi mais vous risquez moins de vous faire choper.
Merci de votre réponse, je pense établir un permis de construire conforme et de ne faire constuire que 65m² habitable puis 15m² en atelier (sans isloation, chauffage et déco, juste une fenête et une porte de service extérieure) pour obtenir le certificat de conformité puis, par la suite effectuer des travaux pour rendre ces 15m² habitable et faire une déclaration à la mairie pour ne pas me mettre hors la loi.
et vous vous mettrez hors la loi si votre POS ne vous permets que 65 m2 et que vous en faites 15 de plus même après coup vous serez en infraction d gonnot
Lorsque vous aurez obtenu le certificat de conformité et que vous entreprendrez les travaux de modification du garage pour le rend habitable, alors le maire pourra s'y opposer puisque le POS n'autorise pas ces travaux, dès lors que vous aurez consommé l'ensemble du COS de votre parcelle de terrain.
Tant qu'à truander autant ne rien dire en mairie et serrer les fesses pour que personne ne s'apercoive de l'infraction pendant 3 ans (délai de prescription du délai de construction sans permis et/ou de non-respect du permis)
Permis de construire officiel et officieux !
Forum fermé
Posté - 23 déc. 2004 : 19:15:22
