|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
adurufle
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 23 déc. 2004 : 23:21:57
|
Bonjour,
J'entretenais de très mauvais rapport avec mon propriétaire.
De ce fait, 6 mois avant la fin du bail, celui-ci m'a adressé un congé pour habiter afin d'y installer sa maman, alors agée de 86 ans et alors qu'ils vivaient ensemble depuis une vingtaine d'années.
Bien sûr, celle-ci n'y a jamais mis les pieds, le logement a été reloué 4 mois après mon départ.
J'ai assigné mon ex-propriétaire au tribunal. Celui-ci se défend en affirmant que l'état de santé de la maman s'est dégradé et que c'est ce qui a justifié la relocation du logement. Le justificatif apporté est un certificat médical qui stipule que la maman n'est plus en état d'habiter seul sans autres précisions. Leur défense est-elle tenable ?
Connaissez des cas de jurisprudence similaire ? Que pensez-vous de la situation ?
Merci pour vos réponses
Cordialement,
Arnaud
|
|
Signaler un abus
|
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 24 déc. 2004 : 09:52:05
|
| Je pense que la mauvaise foi de votre ex-propriétaire est évidente. Cependant, pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel à un avocat. |
Signaler un abus  |
|
|
poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 28 déc. 2004 : 09:51:25
|
Si tel était le cas il aurait du vous le re-proposer en priorité  |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 29 déc. 2004 : 21:56:10
|
Bonsoir.
CA Paris, 6ème ch. B - 18.02.1994.
Un propriétaire, malade, n'avait pu habiter l'appartement alors qu'il avait donné congé à son locataire.
Dans un cas pratiquement similaire, vous ne pourrez prétendre à réparation.
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 16:45:04
|
Oui, à mon avis, il ne faut pas redouter cette défense.
Lien : http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=421
Extrait : "La jurisprudence tend à considérer de façon constante que la fraude au congé pour reprise du logement ne se jugeait pas sur l'intention ou la réalité du besoin de reprendre, mais a posteriori sur l'installation effective et durable du bénéficiaire de la reprise dans le logement à titre de résidence principale..."
A moins que le certificat médical soit super détaillé, précis, prouvant la perte notoire d'une autonomie soudaine (ex : aggravation de l'état de santé survenu à une date précise >), ceci dans le délai des six mois qui ont suivi le jour de votre départ du logement... (délai de 6 mois, voir loi du 22 juin 1982, article 9).
Oui, ma Colette, le proprio dont tu parles est tombé malade dans les six mois suivant le départ de son locataire, et a pu prouver sa bonne foi par de sérieux documents médicaux.
Arnaud, je crois que je vais t'envoyer un petit message perso, car je m'apprête à assigner un proprio pour les mêmes raisons, congé frauduleux pour reprise (n'a jamais emménagé, relocation bingo illico après travaux).
à tout' ! |
| Signaler un abus |
|
|
BALOU
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 17:31:27
|
Salut & bonne année.
J'ai un proprio qui va me faire le coup. Je suis en litige avec lui et il m'a déjà envoyé un courrier me disant ainsi "de toute façon à la fin du bail nous récupererons notre appatement" sans autre précision....en somme c'est un avertissement en forme de menace. En contre partie l'appart n'est pas aux normes et il ne m'envoie pas de quittance malgré mes demandes que dois-je faire ? Référé poiur la mises aux normes, et pour les quittances détaillées. D'autre part je lui paye un loyer pour un garage qui ne serait pas à lui, mais je n'en ai pas la preuve réelle, quoique au cadastre le garage n'apparait pas comme étant sa propriété mais à celle de son frère et le propriétaire mentionné reste le donataire décédé. Comment puis-je prouver que ce type encaisse un loyer pour un bien qui ne lui appartient pas et y a t-il de sa part si il sait qu'il n'est pas propriétaire un abus de confiance, et peut-être plus passible de la correctionnel..
Merci de répondre.
Salut et pas trop de champagne demain soir....
Axert
Balou |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 23:25:41
|
Amande, je ne te parle pas, je vous parle ...
Sur ce forum, l'habitude est de se vouvoyer ... comme vous auriez dû le remarquer ...
Ceci étant dit, bonsoir à tous.
Quant à Adurufle, je lui signalais un rendu de jugement puiqu'il en demandait. Je réponds à sa demande, je ne suis pas juge du tribunal. Plutôt que de dire : "Vous allez gagner, n'hésitez pas", je l'informais que ce n'était pas certain à 100%, qu'il n'a pas peut-être pas tous les éléments en mains, etc.
D'autre part, avant d'affirmer la certitude qu'il gagnera, peut-il aurait-il été interessant de connaitre l'exacte localisation de son appartement. En effet, un 3ème sans ascenseur, peut être parfaitement recevable pour déclarer l'impossibilité d'y loger une personne agée qui a brusquement de plus en plus de difficultés pour se déplacer.
Enfin, si vous gagnez, je vous le souhaite Adurufle (quoiqu'en pense certaine...), je crains que vous n'ayez gagné qu'un repis car la location ne sera pas de durée illimitée. Pour ce qui est de votre caution lors du départ, je pense que votre propriétaire fera état du moindre trou dans les murs pour vous la ponctionner. Sans état d'âme car vous avez, à vous lire, déjà pas mal de problèmes avec lui.
Dernier point, ni moi ni personne ici n'est à la place du juge qui rendra son jugement. Pour notre info à tous, dites-nous ce qu'il aura décidé.
Moins stérile qu'une polémique, cette information sera interessante à plus d'un titre.
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 31 déc. 2004 : 01:17:57
|
Je déplore réellement les interventions parfois venimeuses et agressives, prises de mouches, qui peuvent polluer certains fils.
Ici j'étais affectueuse, tout simplement : l'occasion était trop belle pour fouetter, fesser, bassement, facilement, vilainement.
Qui manque le + de respect dans nos deux messages ? Vous ou moi ? (Colette, le "vous" c'est pour toi)(zut pardon pour le toi)
Rôôô, non non nonnonnon non.
La tentation est trop grande :
Colette, pète un coup, que diable.
C'est la fin de l'année. Péter peut-être une bonne résolution pour 2005.
Amis contributeurs, pétons en cette fin d'année, que nos aides - contributions - soit sans ambages, les plus efficaces, sans détour ni fioritures : rapidité simplicité crédibilité efficacité.
Péter : 1. Pop. : Faire des pets. 2. Fam. : faire entendre un bruit sec et bref, une ou des détonations. Déborder d'énergie, de dynamisme.
Pet : Gaz intestinal qui sort de l'(-censuré-) avec bruit.
Pète-sec : personne autoritaire, au ton sec et cassant.
Et prout.
PS : oui, je suis maintenant la plus irrespectueuse des 2, diantre.
PS 2 : "(quoiqu'en pense certaine...)" Colette, tu fais de la parano. Reuh zut. Colette, vous avez un comportement tel que j'ose penser que vous avez tendance, dans vos rapports avec moi ci-dessous entamés, à vous croire agressé par ma personne. Je ne voulais point vous agresser, je vous assure. Ma mie, en cette fin d'année, n'élevons aucun étendard, trinquons plutôt à nos santés physiques (et mentales). Que la bonne humeur et joie de vivre, celles que je manifestais, continuent de règner parmi nous. |
Edité par - amande le 31 déc. 2004 01:20:18 |
| Signaler un abus |
|
|
Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 31 déc. 2004 : 01:27:26
|
Amande, pour les bulles qui font prout prout avec un bruit "sec et bref" comme vous l'écrivez, vous êtes un peu moins de 24 heures en avance ("sec", enfin on ne peut rien garantir...). Sinon pour garantir aussi que cela soit bref..... Si vous avez plus de tuyaux sur le sujet, c'est à vous lire en poursuite...
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 31 déc. 2004 01:54:34 |
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 31 déc. 2004 : 02:03:27
|
Ouhhh, cher Marc du 17e, pour sûr, dans 24-23h, ça va péter.
Marc et Amande lancent un appel à tous les contributeurs, intervenants, participants de ce forum. Dans 23, non, 22 heures, rejoignons-nous (j'ai dit "nous" hein) sur ce fil, pour faire péter le brut doux moelleux sec demi-sec, tout ce qu'on veut.
Colette, vous qui savez coller des p'tits bonhommes, vous pourriez venir coller des p'tites bouteilles ?
En ce 30-31 décembre, j'ai envoyé bouler ma loi dite Mermaz (c'est ça, non ?) 1989. Je la récupérerai un peu plus tard, si le coeur m'en dit.
Bien, 2005. Je viens également d'ouvrir ma fenêtre pour chanter la marseillaise à tue-tête, tue la tête, étendards, aux aaaaaarmes bataillons. C'était affreux affreux. J'ai versé une larme.
Quant aux news sur ce fil, elles viendront, c'est sûr. |
Edité par - amande le 31 déc. 2004 02:06:59 |
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 31 déc. 2004 : 03:06:01
|
Allez, je relance un peu le fil avant d'aller me coucher (et de boire un coup ici demain soir)...
Volonté de recadrer. Pas que du léger : aussi du grave et du sérieux.
Colette, vous avez écrit : "Dans un cas pratiquement similaire, vous ne pourrez prétendre à réparation."
Puis : "je l'informais que ce n'était pas certain à 100%, qu'il n'a pas peut-être pas tous les éléments en mains, etc."
Ah bon. Vous auriez dû alors écrire "vous ne pourriez prétendre", attention, c'est important les mots, même une conjugaison, et plus qu'un pronom.
Adurufle, venez nous dire si votre cas est similaire, venez nous en dire plus, étage du logement pourquoi pas également.
Le plus important, et je l'avais mentionné dans mon post, c'est cette notion de soudaineté. Une soudaine aggravation de l'état de santé, dans les délais impartis de six mois suivant le départ du locataire. L'évocation de ce motif serait prématurée ou caduque, en dehors de ce délai, et non recevable. Il semblerait que le certificat médical apporté par la défense fut versé à la suite de l'assignation, en réponse, donc tardif. A moins qu'il ne soit anti-daté.
Il n'y a pas lieu pour Adurufle d'obtenir un répit, Colette : il a déjà déménagé...
Dodo, et on boit un coup. |
Edité par - amande le 31 déc. 2004 03:07:43 |
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 31 déc. 2004 : 12:51:36
|
J'irai encore plus loin, dans une certaine logique, pour un bien-fondé.
Adurufle, vous mentionnez que votre propriétaire a reloué l'appartement dans les 4 mois qui ont suivi votre départ. Il me semble que l'aggravation soudaine de l'état de santé du repreneur, attesté par certificat médical, devrait avoir eu lieu pendant ces 4 mois, ou ce motif ne serait pas retenu. Si cette aggravation d'état de santé est intervenue avant votre départ, votre propriétaire, en imaginant une bonne foi, serait entré en contact avec vous, car la reprise de ce logement ne l'aurait plus intéressé.
Simple dernière question : quel est la date mentionnée sur ce certificat médical ? Est-il hors-délais ou non ?
Qu'en pensent les autres contributeurs ? |
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 03 janv. 2005 : 13:54:22
|
J'échange désormais en privé avec Adurufle, dans une volonté d'entraide mutuelle...
Ce forum est formidable.
Je vais le recommander à mon agence, qui me fait des rappels/impayés pour 50 centimes d'euros de frais d'envoi de quittance/avis d'échéance ! Il y a bien des choses que j'ai appris, ici...
 |
| Signaler un abus |
|
|
adurufle
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 mai 2005 : 23:32:51
|
Verdict de la 1ère instance : La juge a considéré le congé pour habiter pour habiter frauduleux. Je cite un extrait des motifs de la décision du tribunal.
"Il est constant que Madame XXX est née en 1917 et était donc agée de plus de 85 ans au moment de la délivrance du congé. Le certificat médical postérieur à cet acte, établi le 25 juillet 2003 n'indique pas que son état de santé s'est dégradé de manière accélérée mais uniquement que l'état de santé ne lui permet pas d'habiter seule. Dès lors, l'âge de la bénéficiaire de la reprise, le certificat médical postérieur de 4 mois qui n'indique pas de détérioration subite et l'adresse déjà commune de la propriétaire et de sa mère comme indiqué dans le congé du 17 Janvier 2003 font naître un doute sérieux quant à la réalité de la possibilité pour Madame XXXXX d'occuper seule ce logement au terme d'Août 2003 dès la période de délivrance du congé. L'absence de demande en Janvier 2003 d'un avis médical quant à la possibilité pour cette dernière d'occuper ce logement seule eu égard à son âge témoigne à elle seule d'une légèreté blâmable."
Grosso modo, à moins d'un appel, je récupère 4200€ en incluant le remboursement des frais d'avocats.
Pour l'instant la morale est sauve !!!!
Cordialement,
Arnaud |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 mai 2005 : 11:49:03
|
Bonjour Arnaud et Bravo
Pouvez-vous nous dire comment ont été fixé ces dommages ?
Qu'aviez-vous demandé et sur quelles bases ?
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
congé pour habiter frauduleux
Forum fermé
