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Je suis locataire d'un appartement vide. Je déménage et conformément à la loi, j'ai donné un préavis de 3 mois à mon propriétaire. La date de départ est fixée au 9 du mois. Le propriétaire n'est pas d'accord et réclame le paiement du mois complet, est-ce légal? Puis-je avoir les références des articles correspondants merci? De plus il me dit que pour faire visiter l'appartement ma présence est obligatoire 2 heures par jour ouvrable dont le samedi pendant toute la durée du préavis. Si le propriétaire n'est pas là pour faire l'état des lieux, et qu'il demande un huissier, qui doit payer les frais? Je vous remercie.
Bonjour, concernant vos deux 1ères questions, votre propriétaire est dans son droit si cela est mentionné dans le bail. il n'y a aucune loi concernant "l'obligation de paiement du mois complet" mais ce n'est pas non plus considéré comme clause abusive si c'est écrit dans le bail. Donc c'est votre contrat qui prévaut. Concernant l'état des lieux, la coutume est que les frais sont partagés en deux. Cependant, la règle exacte est que si une des parties mandate dès le départ l'intervention de l'huissier elle doit prendre en charge les frais (sauf si encore une fois il est clairement spécifié dans votre bail que les frais d'état des lieux sont partagés). Si par contre l'huissier n'est mandaté qu'après un désaccord sur le 1er état des lieux, alors les frais sont partagés. Toute clause de contrat spécifiant le contraire est abusive.
En résumé : la clause qui impose des visites le week end et les jours fériés est illégale. C'est à votre propriétaire de prendre ses dispositions pour effectuer ses visites en semaine.
Je suis 100% d'accord avec zajou sur le paiement du loyer.
Mais pas d'accord sur le paiement de l'huissier ==> C'est adurufle qui a raison (uniquement sur ce point). Précisez bien à votre bailleur que vous ne vous opposez pas à un EDL amiable et proposez lui plusieurs dates possibles ... Vous serez alors déchargé du paiement de l'huissier.
Pas non plus d'accord sur les jours de visites : ce n'est pas uniquement la semaine mais le samedi également ! Il ne s'agit pas de faire le pied de grue 2h par jour (samedi inclu); non, Cela résulte plutôt d'une négo entre le bailleur et le locataire et d'une prise de RV préalable, en fonction des emplois du temps de chacun. Pas d'obligation pour le locataire d'être là : ce n'est pas à lui de faire les visites, il doit juste laisser accès pour la relocation, si mention dans le contrat de bail ! C'est au bailleur ou à l'agence de faire les visites. Mais entre nous, il vaudrait mieux que le locataire soit là et qu'il ne donne pas ses clés à n'importe qui
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départ le 9 du mois doit-on payer le mois complet?
Forum fermé
Posté - 07 mai 2005 : 11:43:11
