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Le propriétaire de l'immeuble avait gracieusement et verbalement mis à ma disposition deux pièces supplémentaires dans les combles, une en 1987, une autre en 1995.
Mon ancien propriétaire étant décédé, le nouveau propriétaire de l'immeuble, depuis juillet 2004, veut aujourd'hui que je lui rende les deux pièces.
Si ces pièces ne figurent pas dans votre bail, il va être difficile à prouver que vous aviez un accord avec l'ancien propriétaire. Essayez la négociation.
A mon avis, il s'agit un prêt à usage ou commodat tel que prévu par les article 1875 et suivants du code civil. Normalement, une durée doit être fixée ou à défaut être fixée judiciairement. On se reportera en l'espèce aux articles suivants
Citation :Article 1888 Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
Article 1889 Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
Alphonse pourrait donc arguer que l'usage de la chose lui est toujours utile, ce qui obligerait le propriétaire à justifier du besoin pressant de de la récupérer. Il aura du mal à le faire s'il n'existe pas d'accès indépendant à ces pièces sous combles.
En complément, et pour tempérer l'enthousiasme que pourrait susciter ce début de réponse, il convient de se reporter aux dispositions bail. Il y a souvent une clause stipulant que toute autorisation dérogatoire faite implicitement par le bailleur et qui ne ferait pas l'objet d'un avenant peut être dénoncée à première demande.
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Mise à disposition gracieuse et verbale
Forum fermé
Posté - 24 déc. 2004 : 09:25:13
