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Lors de la réception d'une maison, il est du droit du maitre d'ouvrage de consigner 5%de la somme en cas de désordres. 2 problèmes pratiques se posent: - souvent le constructeur refuse alors de remettre les clés, ce qui est illégal, mais on ne peut pas les lui soutirer de force non plus - où et comment consigner cette somme, si le constructeur n'est pas d'accord (le consignataire devant être choisi d'un commun accord)?
Si la remise des clés est urgente pour les futurs propriétaires (ce qui est mon cas), commment forcer le constructeur à accepter, le jour de la réception, ce que prévoit la loi, c a dire la consignation de 5 % et la remise des clés?
Peut on par ex.refuser de sortir de la maison? Peut on appeler la police? quels sont concretement les moyens que l'on peut utiliser, le jour même de la réception, pour forcer le constructeur à respecter la loi??
Selon la loi du 16 juillet 1971, le maître de l'ouvrage est en droit de soustraire une certaine somme sur le paiement des travaux effectués pour son compte, par une entreprise.
Cette somme non payée (la retenue) sera destinée à couvrir les travaux de reprises des imperfections et menus défauts qui seront éventuellement constatés lorsque l'ouvrage sera achevé.
Cette retenue ne pourra jamais excéder 5 % du montant TTC du contrat ou du marché.
Le maître de l'ouvrage sera obligé de payer à l'entreprise la somme retenue au titre de la garantie (on dira la retenue de garantie) à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ouvrage a été réceptionné.
Cette situation s'avère sur le plan financier intenable pour les entreprises dont la trésorerie ne peut pas supporter un tel manque à gagner.
Pour pallier cet inconvénient majeur, l'entreprise peut produire une caution qui remplacera la retenue de garantie.
Grâce à cette caution, le maître de l'ouvrage sera dans l'obligation de payer à l'entreprise l'intégralité des travaux dès la première situation de travaux.
Mais il sera aussi le bénéficiaire d'une garantie délivrée par un établissement financier couvrant les coûts de reprises des défauts apparents de l'ouvrage.
Ainsi, dans l'hypothèse où l'entreprise ne ferait pas face à son obligation, l'établissement qui a apporté sa garantie sous la forme d'une caution sera tenu de lui mettre à disposition les sommes nécessaires pour reprendre les malfaçons.
La durée de la caution va du jour où elle est délivrée au bénéficiaire jusqu'à un an après la réception des travaux.
Merci pour votre réponse, mais je ne sais pas si nous bénéficions dune couverture telle que vous la decrivez (s agit il de la dommage ouvrage?). De plus, à partir de quelle moment faire intervenir cette garantie? S'il faut 1 an de lettres recommandées pour constater devant huissier la carence du constructeur pour que cette garantie puisse jouer...je me heurte à un sérieux problème..la réception devant se faire avec l'installation de chauffage pas complètement terminée et qui fera donc l'objet d'une réserve (parmis d'autres).Et il fait grand froid actuellement. Je dois dire qu'au fil de la construction de ma maison, j'ai perdu peu à peu toute confiance ds le constructeur, et j'ai de sérieux doutes sur le fait qu'il revienne palier aux désordres (mais peut être le fera t'il). C'est pour cela que je veux garder un moyen de pression sur lui sans passer au judiciaire, par l'intermédiaire des 5 % de consignation (et je vous assure que les désordres que j'ai pu d'ores et deja constater les valent bien: escaliers de travers, coffrés en plusieurs fois, non respect des plans, portes toutes tachées d'humidité, ne part même pas au ponçage etc. etc. + chauffage non terminé)pour qu'il vienne rapidement régler les problèmes. Le contrat stipule que j ai le droit de consigner ces 5% mais encore une fois je pense qu'il refusera de me remettre les clés ds ce cas.
- Lisez bien les textes (d'ordre public, d'application obligatoire) qui concernent la construction des maisons individuelles, dans le code de la construction et de l'habitation : L 230-1, L 231-1 à L 231-13, L 232-1, L 232-2, L 241-1, L 241-3 à L 241-9, L 242-2, L 271-1, L281-1, R 231-1 à R 231-14, R 232-1 à R 232-7. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?commun=CCONST&code=
- Vous devez avoir dans votre contrat, une garantie de livraison, une date de livraison, un article sur les pénalités en cas de retard. - Commencez par adresser au constructeur une Lettre R avec AR lui demandant de vous préciser par écrit (c'est une obligation) la date de réception qu'il envisage. Vérifiez si cette date est conforme au délai contractuel. - Menacez d'appliquer les pénalités de retard si nécessaire. - Le jour de la réception, les travaux doivent être terminés, ou au moins tous les travaux nécessaires pour que la maison soit habitable (le chauffage fait partie de ces travaux). - Ne signez pas de PV de réception si les travaux ne sont pas terminés, ou si c'est nécessaire pour vous, acceptez d'entrer dans les lieux en retenant une somme à prendre sur les 95 % pour les travaux restant à faire. Ne payez pas les 95 % tant les travaux ne sont pas terminés. Les 5 % restant ne doivent servir que pour couvrir les défauts sur les travaux terminés. - Si vous avez un problème grave (de personnes ou de travaux) pour la réception, faites vous accompagner par un huissier par exemple. - Voyez également l'ADIL de votre région pour conseils.
Faites tous vos courriers en LR/AR, avec copie au garant (garantie de livraison fournie par le constructeur) en LR/AR également. La garantie de livraison prend en charge les pénalités de retard si nécessaire.
Quel est le risque de prendre possession des lieux (sans l'accord du constructeur) par le maitre d'ouvrage avant la réception? (Du moment que cette prise de possession des lieux se fasse avec un huissier afin de constater les desordres et que ceux ci soient signalés ds une lettre en A/R au constructeur)
bjr, j ai le meme probleme sauf q1 rdv par lettre ar nous avait ete envoyé et 1 fois sur place constat des degats et travaux pas terminé. le soucis c est que nous avions debloqué les 5% et que suite a une erreur de notre part, ils ont ete encaisse. cela change t il qqchose sur notre droit de reserve. help. tres urgent. merci d avance ***modération : suppression des lignes en blanc***
Réception maison neuve - urgent!!!
Forum fermé
Posté - 24 déc. 2004 : 12:04:49
