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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 07 févr. 2009 : 18:28:05
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Bonjour
Mon voisin mitoyen avec qui nous sommes en procedure est en train d'amenager la grange attenante et communiquante a sa maisonet mitoyenne a la notre.
A ce jour aucun permis de construire ni autorisation de travaux n'ont ete demandees.
I l y a une ouverture en mollasse a hauteur de plancher, situé dans le mur mitoyen et a quelque centimetre de notre fenetre de bureau .Elle est a l'heure actuelle depourvue d'huisserie car local inhabitable.
Pour poser un chassi ne faut il pas une autorisation de travaux?
Merci beaucoup
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 19:38:19
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| si, pour modification de l'aspect extérieur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 20:38:48
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merci beaucoup
lorsqu'ils ont renové leur maison,ils ont refait leur reseau d'assainissement et on profité pour creer un deuxieme réseau en vu de creer un deuxieme logEment dans la grange.Ils ont fait une deuxime installation edf et gaz en attente.
Pour ces differents travaux auraient -ils du faire une demande d'autorisation de travaux.
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 20:42:01
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| non |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 09:57:28
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Bonjour Emmanuel et merci pour ces reponses rapides.
Existe-t-il une reglmentation concernant l'isolation phonique que devrait faire un voisin mitoyen(mur mitoyen)qui amenage sa grange annexe en surface habitable?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 10:17:10
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| non |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 17:54:52
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Une autre petite question
En ce qui concerne cette petite ouverture à hauteur de plancher située dans le mur en limite de propriéte et à quelque cms de notre fenetre.Jusqu'a que ce jour, ce trou a ete obturé pendant 25 ans avec une planche et maintenant avec une plaque martelée en plastique.Donc aucune vue et aucune installation rendant le lieu habitable.
Pouvez vous me cofirmer que ce voisin ne peux installer qu'un chassi fixe avec verre martelé.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 20:45:38
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| non : 25 ans n'est pas 30 ans. la servitude de vue n'est donc pas éteinte par prescription trentenaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 22:51:07
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cela fait fait certainement plus de 30 ans !
Mais a cette epoque nous etions propritaire de notre maison.
Par contre une ouverture de 40*40 cm environ et se situant au niveau plancher au 1 er etage d'une grange ne creer pas une servitude de vue (servitude continue)a moins de rester allonger pour regarder chez le voisin.
Qu'en pensez vous?
Bonsoir
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 23:02:57
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| Veuillez m'excuser, j'ai voulu dire"Mais a cette epoque nous n'etions pas proprietaire de notre maison". |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 23:10:30
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| qu'il vous appartient de prouver que la fenêtre est fermée depuis plus de 30 ans... ou de la laisser transformer en fenêtre : elle ne vous gênera pas, si, puisqu'elle est collée au plancher ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 23:18:38
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C'est exact en terme de vue mais si ce bati devient habitable clore cette ouverture s'impose.
Les occupants ne devront il pas alors installer un chassis fixe? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 23:23:35
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| pas plus que tout à l'heure sauf si vous démontrez qu'il est fermé depuis 30 ans ou plus ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 08:44:02
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Bonjour Emmanuel et merci pour vos reponses.
Cependant quelques points me chagrinent...
Pour qu'il y ait servitude il faut qu'une charge pese sur une fond au profi d'un autre.
Pour qu'il y ait vue (servitude continue) il faut qu'elle puisse s'exercer sans que le fait de l'homme n'intervienne et que le regard puisse, en autre avoir lieu sur le fond voisin.
Dans notre cas ,à ce jour nous ne subissons aucune charge et aucun regard.
Trou bouché par une plaque martelée et grange inhabitable.
Nous ne subissons donc pas de servitude en terme de charge.
Le fait d'installer un chassis afin de rendre le lieu habitable est soumi a autorisation car il y a modification de facade.
La mairie ou les batimens de France (nous sommes dans un secteur protegé) peuvent ils exiger que le materiau empechant le regard soit a l'identique.
Le fait d'ammenager cette ouverture risque de creer une servitude inexistante a ce jour.
Mon raisonnement est il valable?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 09:16:56
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non, raisonnement pas valable.
la servitude ne fait l'objet d'aucun usage actuellement... mais elle n'est éteinte définitivement que si cet usage a été interrompu pendant 30 ans. A vous de le démontrer.
par ailleurs, la mairie ou l'ABF n'ont que faire des charges civiles : s'ils interdisent la réouverture, ce sera pour des raisons d'urbanisme ou d'esthétique, pas parce que ça vous dérange.
vous êtes vous posé les mêmes questions quand vous avez ouvert votr fenêtre à proximité de la limite de propriété du voisin ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 09:42:54
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Emmanuel, nous n'avons rien ouvert, tout etait en place.
Donc si je comprends bien il y a sevitude mais l'amenagement ne risque-t -il pas de creer une aggravation? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 10:25:24
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à mon avis non, mais ce n'est qu'un avis ...
prenez des photos datées de la situation actuelle : elles sedront utiles si vous souhaitez poursuivre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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2y2
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 10:36:32
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Encore merci beaucoup
Mon souhait est la paix et ma devise "prevenir vaut mieux que guérir".
Mais parfois cela est vain car les gens agissent et vous font des proces ensuite.
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