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J' ai signé un compromis de vente pour acquérir une maison. Le compromis de vente peut-il inclure une clause suspensive relative à l’obtention d’un prêt du VENDEUR !!! Dans l’ affirmative, en cas de demande de prorogation, est-il possible de supprimer cette clause ou dois je attendre l' expiration du compromis pour ne renégocier que sur la base d’ un nouveau compromis que je ne signerais que si cette clause est supprimée ?
Etant l’ acquéreur, je vais devoir annuler ou renégocier provisoirement mon prêt ( ma banque pourrait me réclamer des frais d’ annulation) et j’ ai donné mon préavis ( soucis d’ hébergement suivant que mon bailleur actuel a retrouvé quelqu’un ou non).
A votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je suis un peu paumé.
Rien ne s'oppose en droit à la validité d'une telle condition. Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours à compter de la date de la remise du compromis.
1) Les conditions de prorogation dépendent des termes en lesquels a été rédigé le compromis initial. Si le vendeur ne lève pas la condition suspensive à la date prévue, je suis libéré, le contrat est caduc.
2) Si une nouvelle négociation doit avoir lieu, je prendrai de plus amples précautions tout ensachant que je dispose de 7 jours pour me rétracter de mes obligations si les conditions ne me conviennent pas.
Merci de commenter si cela ne vous semble correct.
Clauses suspensives
Forum fermé
Posté - 26 déc. 2004 : 01:01:41
