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L'article 695 du Nouveau code de procédure civile, dispose que les dépens englobent, entre autres, les frais d’huissier nécessaires aux assignations, significations, etc. au titre de l’item 7 « émoluments des officiers publics ou ministériels » dazns la mesure où ils sont relatifs aux instances, actes et procédures d'exécution :
Citation :Article 695 (Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 19-i et 19-ii Journal Officiel du 24 janvier 1978)
(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 27 Journal Officiel du 12 décembre 2002)
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétention des parties ; 2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ; 3. Les indemnités des témoins ; 4. La rémunération des techniciens ; 5. Les débours tarifés ; 6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; 7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.
Un huissier vient de m'adresser un commandement avant saisie vente consécutivement à la notification d'un jugement, faisant apparaître une somme en principal ainsi que des frais de procédure. Le montant de ces frais n'est pas précisé dans le jugement (ce qui est sans doute normal).
S'agit-il à priori du montant total des frais engagés par celui-ci depuis l'assignation jusqu'à la notification ?
Dépens et exécution d'un jugement
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2004 : 11:36:41
