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Quelles sont les conditions légales pour que le notaire perçoivents ces émoluments? Voici comment s'est déroulé ma recherche de logement. J'ai rencontré le Maire d'une commune voisine qui me sachant à la recherche d'un logement m'apprend que sa commune met en vente 2 anciens logements de fonction. Il m'en fait faire personnellement la visite complète, maison ainsi qu'une parcelle avec garage située à 20 m de la maison; parcelle dont je n'aurais pas eu connaissance si je m'étais directement adressée à l'étude notariale, car j'ai vu plus tard qu'elle n'était pas mentionnée dans le descriptif du bien. Suite à cette visite je me rends chez le notaire et fait une proposition d'achat supérieure à un autre acquéreur. Suite à cette proposition , j'ai repris par deux fois les clefs du logement à l'étude afin d'y retourner avec des amis afin d'estimer les travaux à effectuer. Suite à cela je suis restée en contact permanent avec le vendeur (Maire) par téléphone afin de négocier la vente. L'étude à envoyé par ailleurs deux lettres de relance au vendeur.Monsieur le Maire et moi sommes tombés d'accord par accord téléphonique sur un prix définitif, suite à notre conversation il a envoyé un courrier à l'étude afin de négocier la vente, tout en notifiant de bien spécifier l'existence de la parcelle avec garage... Je reçois le compromis de vente, sans la mention de la fameuse parcelle (je viens d'ailleurs de rencontrer le Maire qui a de nouveau appelé l'étude pour leur faire rectifier le compromis), et je m'étonne surtout du montant des émoluments de négociation demandé par le notaire; 3 759 € !!Suis- je en droit de négocier ces frais avec le notaire estimant avoir par moi même négocié cette vente, Le Notaire n'étant surtout pour rien dans "la mise en relation avec le vendeur"?? Que puis-je espérer? Merci de prendre le temps de me lire et de me soumettre vos avis.
Il semble que le notaire n'avait pas de mandat de recherche confié par vous. Le notaire avait-il un mandat de vente confié par le vendeur ? Si ce n'est pas le cas, je ne pense pas que les honoraires se justifient.
S'il avait un mandat alors, logiquement, il me semble que l'offre de prix que vous avez faite devrait être considérée comme incluant les honoraires du notaire (comme c'est le cas lorsqu'une agence est mandatée) donc les honoraires ne devraient pas augmenter votre prix d'achat mais seulement diminuer la somme qui reviendra au vendeur.
le problème est le mélange : vous avez visité directement auprés du Maire. mais vous avez ensuite négocié le prix par l'intermédiaire du notaire au lieu de continuer en direct. "Suite à cette visite je me rends chez le notaire et fait une proposition d'achat supérieure à un autre acquéreur"..."L'étude à envoyé par ailleurs deux lettres de relance au vendeur" Le notaire ne reçoit des honoraires de négociation que lorsqu'il est mandaté. et effectivement, les honoraires sont dûs par l'acquéreur. cependant, à la différence des honoraires de rédaction d'acte, les honoraires de négociation peuvent être discutés sans accord de la chambre des notaires. donc : soit vous voyez le maire pour indiquer que vous ne voyez pas pourquoi vous payeriez des honoraires de négo vu que vous avez négocié en direct, et il arrange cela avec le notaire. soit vous voyez le notaire en lui disant que son travail de rapprochement entre vendeur et acquéreur merite effectivement une rémunération mais pas un honoraire de négociation mais un honoraire de "transaction" : qui doit être, de tête de l'ordre de 0.825%.
émoluments de négociation
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2004 : 11:37:56
