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Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour un terrain en septembre avec un vendeur très pressé. Nous avons déposé le dossier du permis de construire en mairie le 16 novembre. A ce jour, nous n'avons officiellement aucune nouvelle. La DDE nous dit être surchargée de travail et est incapable de nous donner un délai.
La mairie nous dit que seule la DDE peut nous répondre.
J'ai lu sur le site service-public que la DDE a théoriquement 15 jours (soit pour nous début décembre) pour nous dire si notre dossier est complet (ou nous réclamer les documents manquants). Faute de réponse sous 15 jours, nous pouvons a priori envoyer une lettre recommandée qui fera courir le délai d'instruction. Mais la mairie, interrogée à ce sujet, nous dit ne pas être au courant de ce délai de 15 jours.
Nous craignons, en faisant cette démarche, de paraitre "hostiles" et que l'administration nous fasse ensuite des problèmes pour l'obtention du permis.
Le vendeur nous talonne en disant que nous devrions avoir déjà obtenu le permis ...
Pour ce qui concerne les éventuelles réactions de votre vendeur, si vous avez inscrit une clause suspensive d'obtention du permis de construire, pour tel type de construction, à déposer avant telle date, votre vendeur est obligé d'attendre (il faut absolument mettre un bout de description de ce que vous avez l'intention de construire, pour démontrer que vous ne cherchez pas à faire du gel foncier, par le truchement d'une demande de permis de construire impossible). Entre nous, qu'il attende pour vous ou pour un autre, il doit attendre.
En théorie, la DDE n'a pas le droit de vous faire des représailles si vous cherchez à savoir où en est votre dossier, et si vous essayez de le aire avancer. Même que souvent, il n'y a pas d'autre moyen pour que votre dossier ne passe pas toujours après les autres.
Il est vrai que la DDE ne dispose que de 15 jours pour vous notifier qu'elle a reçu le dossier et vous notifier le délai d'instruction. Quand la DDE a besoin de temps, elle demande des pièces supplémentaires. Dans l'absolu, la DDE est toujours dans son droit car il manque toujours un petit quelque chose.
Si vous n'avez pas la moindre nouvelle, demandez à la mairie l'adresse de la subdivision qui instruit le dossier. Ecrivez LRAR, à la subdivision, rappelez la date du dépôt en mairie, joignez copie de votre accusé de réception en mairie, demandez qu'on vous indique ce qu'il en est de votre dossier.
Si vous avez internet, cherchez sur legifrance et service public ce qui est expliqué à propos des notifications de délais. Je n'ai plus tous les détails en tête mais l'absence de notification de délai est "une faute" de la DDE. Cette faute ou erreur a pour conséquence qu'au delà d'un certain délai, votre permis est "de facto" accordé tacitement.
Je crois savoir pourquoi on vous a indiqué que les services de la DDE sont débordés. C'est certainement un peu vrai. C'est surtout un moyen pour les employés de la DDE d'exprimer leur désaccord sur les nouvelles organisations de cette administration. Il faut s'attendre à pas mal de pagaille pendant les mois à venir.
Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour un terrain en septembre avec un vendeur très pressé. Nous avons déposé le dossier du permis de construire en mairie le 16 novembre. A ce jour, nous n'avons officiellement aucune nouvelle. La DDE nous dit être surchargée de travail et est incapable de nous donner un délai.
La mairie nous dit que seule la DDE peut nous répondre.
J'ai lu sur le site service-public que la DDE a théoriquement 15 jours (soit pour nous début décembre) pour nous dire si notre dossier est complet (ou nous réclamer les documents manquants). Faute de réponse sous 15 jours, nous pouvons a priori envoyer une lettre recommandée qui fera courir le délai d'instruction. Mais la mairie, interrogée à ce sujet, nous dit ne pas être au courant de ce délai de 15 jours.
Nous craignons, en faisant cette démarche, de paraitre "hostiles" et que l'administration nous fasse ensuite des problèmes pour l'obtention du permis.
Le vendeur nous talonne en disant que nous devrions avoir déjà obtenu le permis ...
Que faire ? Au secours !
sachez que lorsque vous deposez un dossier de demande de ¨PC la DDE a 3 mois pour repondre au dela de ce delai vous devez envoyer une LRAR SI AUCUNE REPONSE NE VOUS PARVIENS AU DELA DE 1 MOIS LE PERMIS EST ACQUIS PAR ACCORD TACITE FRANK83
J'ai trouvé le texte qui appuie ce que je disais :
Citation :Article R421-14
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 9, art. 10, art. 12 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 96-1018 du 26 novembre 1996 art. 22 Journal Officiel du 27 novembre 1996)
(Décret nº 97-1314 du 30 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de cette mise en demeure au préfet. Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13 n'a pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en demeure. Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de construire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.
SOS : délai permis construire
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2004 : 15:25:36
