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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
 Posté - 15 févr. 2005 : 23:58:34
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Elisabeth,
les Recommandations de la Commission Relative à la Copropriété sont toutes disponibles sur le site Universimmo où nous sommes et ceci à la page suivante sur laquelle il serait assez naturel de plutôt renvoyer les participants :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp .
Marc |
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saccharure
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 22:45:00
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Plus prosaïquement, je mets en garde les futurs acquéreurs et vendeurs, qui doivent utiliser les services du syndic FONCIA.
L'acquéreur a payé 119,60€ pour les "honoraires de mutation".
Le vendeur, à la place de ce qui est écrit "avance sur budget prévisionnel" et qui est en fait des frais de mutation (que je découvre par téléphone en me renseignant du remboursement de cette avance) 358,80€
478,40€ d'honoraires de mutation ne semblent ils pas injustifiés ?
D'autre part, puis je exiger le remboursement de cette avance, puisqu'au départ (et même pour le notaire), il ne s'agissait que de ça ?
Merci. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 17:33:18
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Je suis un peu perplexe sur vos chiffres Saccharure
J'ai ressorti un contrat Foncia (Nice)
- questionnaire de Vente : 86
-frais d'arrêté de comptes : 100
- tenue de compte vendeur : 11
- opposition v. : 270 euros
Comme dirais JPM il a y beaucoup à dire.
Mais n'auriez vous pas aussi les frais du carnet d'entretien ? Et les charges du trimestre. Tout trismestre engagé est dû. A voir avec son acheteur devant notaire ou après mais ce n'est plus le prorata-temporis vis à vis du Syndic. L'acquéreur ne doit aucun frais au syndic à l'occasion de l'acquisition. Le raison primordiale est que désormais le syndic se borne à enregistrer votre acquisition : nom, prénom, etc. dans son fichier quant il reçoit la notification de transfert du notaire.
LN |
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locationaparis
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 17:01:05
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bonjour a tous
je suis en train d'acquerir un appartement et j'apprends une semaine avant la signature definitive que je dois payer 455 euros de frais de mutation (ici, cela correspond a remplir le papier du notaire en marquant que l'ancien proprietaire est a jour dans ses paiements et rentrer mon nom dans son ordianteur!!!). Le notaire m'a dit que "j'avais de la chance" car le syndic fixe arbitrairement cet honoraire et cela aurait pu etre encore plus lourd...cependant, je suis oblige de regler ce montant lors de la vente sinon le syndic peut annuler la vente...
1) est-il vrai que cette somme doit etre reglee au notaire qui transmettra?
2) je n'ai pas trouve (dans toutes les interventions precedentes) un texte (s'il existe) stipulant que ces frais etaient illegaux
merci a tous pour une aide eventuelle...455 c une somme!!! |
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fgex
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 21:33:32
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Bonjour,
Devant signer le compromis de vente de mon appartement le 25 avril 2005, j'ai appelé mon Syndic pour connaitre les démarches à accomplir.
Il m’a répondu que le syndic, depuis une nouvelle loi datant de septembre 2004, ne s’occupait plus de rien en rapport avec les charges lors d’une vente: l’ancien propriétaire (c’est à dire moi-même) doit régler au syndic l’intégralité des charges correspondant à l’appel de fond trimestriel, quel que soit la date de vente au sein du trimestre. Pour moi qui vend mon appartement fin avril, il me faut payer les charges correspondant à l’appel de fond du 2ème trimestre en entier (c’est à dire d’avril à juin).
Mon notaire m’a effectivement confirmé cette nouvelle loi : le syndic n’établi plus depuis septembre de compte prorata temporis (calcul des charges jusqu’au jour de la vente).
Par contre j’ai été surpris lorsque le syndic m’a indiqué que je devrai régler en plus la somme de 284 euros, se décomposant comme suit (voir Contrat de syndic 2004, « Honoraires sur prestations exceptionnelles », "Frais en cas de mutation"):
1)Etablissement du questionnaire préalable :175.03 € TTC
2)Etablissement du compte prorata temporis vendeur : 109.39 € TTC
Même si d’après mon notaire cette première prestation est facturée 50 euros par d’autres syndics, j'étais résigné à la payer. Par contre il me semblait inacceptable de payer la seconde, puisqu’elle correspond à un travail que le Syndic n’effectue plus depuis septembre 2004.
Par contre, le Syndic vient de nous envoyer une convocation à l'assemblée générale le 7 avril 2005 dans lequel le Contrat de Syndic (en vigueur à partir de l'assemblée générale, si approuvé) est modifié:
Dans une Annexe "Tarification des prestations particulière",
sous la rubrique:
"A la charge du propriétaire concerné",
"Mutations",
"A la charge du vendeur":
apparaissent les lignes:
1) Renseignements pour la réalisation de la vente: 175.42 € TTC
2) Renseignements pour l'information de l'acquéreur: 110.03 € TTC
3) Opposition par acte extrajudiciaire: 65.68 € TTC
puis je légalement contester ces frais de mutation ?
Je vous remercie par avance pour toute aide que vous pourriez m'apporter.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 22:03:32
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Sur le dernier contrat du syndic les honoraires 1 et 3 ne sont contestables ni pour le principe, ni pour le montant. La note de renseignement à 30 € ? Jamais vue !
L'honoraire n° 2 ? Les syndics s'adaptent ! L'idée mérite réflexion. De toute manière elle est plus ingénieuse que certains passages en force relatés dans les forums. Il est vrai que le syndic fournit quelques renseignements à l'intention de l'acquéreur : quote-part du budget prévisionnel et autres.
Si l'acquéreur veut bien payer ? pas de problème. Mais la vérité reste que le contrat de syndic est inopposable aux copropriétaires (ce qui est discutable) et a fortiori à l'acquéreur (ce qui est indiscutable).
Votre syndic, bon ou mauvais, a un côté sympathique.
Pour vous les honoraires de la note de renseignement sont dus, ceux de compte prorata temporis ne le sont pas puisque cette prestation n'est plus fournie. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 23:53:36
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| Comme vous serez encore copropriétaire à la date de l'AG le 7 Avril la régularisation des charges de l'exercice 2004 sera à votre charge.( Débit ou crédit). |
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fgex
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 21:46:01
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Merci beaucoup pour votre aide.
Concernant les honoraires n°2 du dernier contrat ("Renseignements pour l'information de l'acquéreur"), je comprend que le Syndic communique des infos à l'acquéreur, mais je ne vois absolument pas pourquoi ce devrait être à la charge du vendeur.
D'ailleurs, je ne l'ai pas mentionné, mais il y a aussi dans le contrat une rubrique
"A la charge de l'acquéreur" avec une rubrique:
"Mise à jour des fichiers + livret d'accueil acquéreur": 68,17 €
Si je comprend bien, ce syndic veur se faire payer 2 fois (par le vendeur et par l'acquéreur) pour la transmission d'infos à l'acquéreur...
Si je conteste le paiement de l'honoraire n°2, le syndic peut-il à votre avis obtenir gain de cause contre moi ?
Par ailleurs, je ne comprend pas très bien quand vous dites:
"le contrat de syndic est inopposable aux copropriétaires" puis
"(ce qui est discutable)"
Si c'est inopposable, ça ne devrait à priori pas être discutable, non ??
Merci d'avance.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 22:34:42
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La jurisprudence dominante juge que le contrat de syndic est inopposable aux copropriétaires. Il faut tenir compte de cette afirmation.
Pour ma part je pense que cette solution n'est pas bonne car si le syndicat a bien la personnalité morale, c'est une personne morale relativement transparente. Preuve en est qu'un entrepreneur non payé par le syndic peut parfaitement se faire payer directement par les copropriétaires, même s'ils ont payé des appels de fonds pour les travaux en cause !
Et je pense aussi qu'il vaudrait mieux considérer que les prestations exceptionnelles du syndic pour une vente sont dues par le syndicat au syndic, et imputées ensuite comme charges individuelles au vendeur.
Mais je ne suis pas Juge. Je me contente d'être satisfait quand une idée que j'ai défendue se retrouve dans une loi ou un décret. Ainsi pour le nouveau régime des comptes entre vendeur et acquéreur par exemple. Dans ce cas, c'est le Juge qui est obligé de faire comme je l'avais, avec d'autres, souhaité.
Pour les honoraires du syndic, ce sera pour la prochaine réforme ! Ce coup là, il faudra préparer soigneusement les nouveaux textes, et même le décret d'application et l'arrâté d'application du décret d'application ! C'est le seul moyen d'obtenir quelque chose de correct. 
Demandez donc aux patrons et syndicalistes avisés si ce n'est pas vrai |
Edité par - JPM le 22 mars 2005 22:42:07 |
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rsmith
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:48:57
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bonjour à tous,
je souhaite rebondir sur le post de saccharure concernant le montant demandé par foncia au vendeur:
- nous vendons notre appart et devons passer devant le notaire mi-mai
- foncia nous a envoyé une copie de la note de renseignement avant-hier, et ce matin le compte de charge habituel avec une ligne supplémentaire intitulée "renseignement pour réalisation de la vente"
et là on tombe sur les fesses (pour rester poli!) ... devinez le montant ... 358.80€ !!!
ça paraît quand même cher pour qq pages préimprimées complétées à la main
nous sommes éventuellement d'accord pour reconnaitre l'intérêt de ce document pour l'acheteur et donc payer un juste prix ... mais le montant demandé nous semble disproportionné
après lecture de ce sujet et de qq autres sur le forum, nous allons éplucher le contrat remis par foncia ce soir, par contre si certains avaient des conseils à nous donner sur la manière de manifester notre étonnement quant à la somme demandée nous sommes preneurs
slts |
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rsmith
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 11:06:37
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après examen du contrat de syndic et surtout de la partie tarifs, nous ne trouvons rien qui puisse correspondre au montant de 358€: dans la partie mutation, à la charge du vendeur, il y a juste 2 prestations à 120 et à 70 € (réponse au questionnaire notaire et arrêté de compte si je me souviens bien)
on est loin du compte! si qq'1 de compétent pouvait nous aider (up déguisé) |
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schub
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 06 avr. 2005 : 14:16:00
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Bonjour, nous devons signer le 8 avril le notaire nous informe que le syndic nous rèclame des "frais de création de dossier" d'un montant de 111,90 € donc si j'ai bien compris :
Conformément au code de la propriété je n'ai pas a m'acquitter de cette somme.
Mais par contre il y a ambiguité dans mon esprit par rapport au décret de 1967 et le décret du 27 mai 2004 ? Dois-je opposer au syndic le code de la propriété ou les décrets ?
Merci beaucoup
Schub |
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saccharure
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 17:11:54
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Bonjour,
Je reprends la discussion au bout d'un mois...
L'assemblée générale de l'immeuble a eu lieu fin mars, avec notamment le nouveau contrat de syndic...
J'ai rappelé depuis le syndic, qui me confirme que les fameux 358,80 € sont toujours des frais de mutation...
On a pris mon téléphone pour que la responsable me recontacte... vu que je demande le détail de ce montant, et la facture.
Dois-je demander aujourd'hui par écrit, la régularisation de ce document avec le poste provisions pour charges et le poste frais de mutation ?
NB : Le notaire n'a pas déclaré ce montant comme frais de mutation puisque ce n'était pas stipulé comme tel.
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saccharure
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 17:30:01
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Je suis d'autant plus surprise que rsmith indique le même montant !! alors que pour ma vente s'est effectuée fin décembre, date à laquelle le contrat de syndic de mars 2004 était en vigueur (donc frais moins élevés).
Où en êtes-vous rsmith ? |
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rsmith
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 12:16:55
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après appel au syndic celui-ci m'annonce que le montant demandé (358€) est incorrect, que le comptable a pris en compte les chiffres de l'ancien contrat (... et la marmotte elle met le chocolat ...) et qu'il va vérifier tout ça mais qu'à priori les montants à considérer sont ceux du contrat 2004 (à savoir 120+70€ comme mentionné dans mon précédent post)
donc j'attends un courrier de sa part
vous conviendrez que ça ne fait pas très sérieux d'envoyer une facture avec des montants incorrects sans vérification, donc pour l'instant on peut considérer que la douloureuse va passer à 190€ au lieu de 358€, ce qui reste énorme au vu de la prestation réalisée ...
ce qui me fait délirer la dedans c'est le laïus du syndic sur la justification du montant (vous savez c'est du travail, ça demande de la recherche, c'est pas notre faute c'est la réglementation qui a changé ...)
et en plus mon notaire me dit que j'ai de la chance (sic!!!) car pour d'autres ventes les frais sont bcp plus élevés ...
c'est malheureux à dire mais on est vraiment content d'avoir acheté notre maison pour ne plus avoir à faire à ce change de comportement |
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michellej
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 23:44:48
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par michellej
Mon Syndic vient de m'envoyer une lettre en me demandant de payer le fond de roulement ( ce que j'ai fais )
Excusez moi, mais je vais certainement poser une question con.
Le syndic a-t-il remboursé ce fonds de roulement au vendeur ??????
Déjà en fait depuis janvier , je n'ai pas consulté mon post , je suis agréablement suprise qu'il y ait aucun de réponses /questions
Pour répondre à ta question : en fait, je me suis mal exprimé , j'ai payé le fond de roulement à mon notaire qui s'est chargé de transmettre au syndic
michellej |
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Pantale
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 22:24:17
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Bonjour,
Je me répète et ma question va être un peu LOURDE, mais je signe dans quelques jours. Le notaire m'a déjà parlé de ce questionnaire venant du syndic, ainsi que les frais de mutation et d'une avance sur charges. Elle me demande surtout de ne pas oublier mon "CHEQUIER". Une horreur et ça fait que commencer, sans oublier que je lui dois ses honaires. Si cher pour de la petite paperasse. Alors qu'est
-ce que je suis censée faire le jour de la signature? Si je mets en avant les références du code de la coproprièté et de la Cour de Cassation, en disant que c'est illégal, que va t-il se passer? Renseignez moi s'il vous plaît. MERCI |
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chaussonaupied
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 22:37:09
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Bonjour,
Je réagis en lisant ici que certains honoraires des syndics sont payés au titre de la rédaction d'un questionnaire de vente.
Ce questionnaire de vente contient souvent des informations qui vont au-delà du simple "état daté" du compte du vendeur. Cet état daté étant la seule obligation du syndic et faisant partie de l'administration courante de la copropriété, le vendeur est parfaitement en droit de refuser de payer tout autre service dont il n'est pas le demandeur.
Comme il est toutefois normal que le syndic soit payé pour le travail effectué, il devrait l'être en principe par le notaire qui lui a demandé ces renseignements pour le compte de l'acquéreur et qui fait faire le travail par quelqu'un d'autre. Mais les honoraires correspondant ne peuvent pas être réclamés à l'acquéreur ni au syndicat des copros qui ne sont pas demandeurs de ce travail.
Je ne fais que répéter ce que j'ai lu sur le site de l'UNARC. Le problème a d'ailleurs fait l'objet d'un arrêt d'une cour de cassation le 11 octobre 2005 ( désolé je n'ai pas de meilleure précision pour l'arrêt )
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 00:12:05
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Citation :
12 Apr 2006 : 22:37:09 Je ne fais que répéter ce que j'ai lu sur le site de l'UNARC. Le problème a d'ailleurs fait l'objet d'un arrêt d'une cour de cassation le 11 octobre 2005 ( désolé je n'ai pas de meilleure précision pour l'arrêt )
Arrêt dont le lien se situe dans ce sujet où vous venez de répondre le 12 Apr 2006 : 23:07:51
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36919
Vous n'avez peut être pas vu, mais Pantale a posé une question le 25 Apr 2005 : 22:24:17 ; donc il y a un an. |
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Sujet |
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Syndic me charge des frais de doissier acquéreur
Forum fermé
